1217, 1604, 1240 et 1241 du code civil, de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, de : - recevoir l’intégralité des moyens et prétentions

L’octroi de la servitude légale de passage prévue par l’article 682 du code civil suppose que soit préalablement démontré l’état d’enclave du fonds dominant.

La Cour de cassation a ainsi statué : Vu l'article 1386-1, devenu 1245, du code civil : 10.

L.1224-1 du code du travail.

700 du Code de Procédure Civile, Condamner la société Arnaud TLM aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

L'ATELIER [Localité 5] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1104, 1195, 1219, 1719 et 1722 du code civil, de : – juger que Monsieur [D] [R] a manqué à son obligation de délivrance et de

A titre reconventionnel : Vu les pièces visées, Vu l'article 1211 du code civil, * Dire et juger que la société AUTO PRO G a avancé des sommes au profit de la société H.EL.P.

Louane, Best'Hétique et Relax'Otel soutiennent : Vu les articles 1204 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1583 et suivants du code civil, Vu l'article

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » 16.

[C] à lui régler la somme de 2 000 euros application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Elle conclut, sur le fondement de l’article 1217 du code civil, que la vente forcée constitue l’exécution forcée en nature de l’obligation souscrite par la SCI ADRIENNE lors de la promesse unilatérale

Y..., le tribunal a retenu que l'article 1 du titre VII de l'accord de 2009 formait un tout indivisible ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les articles 1134, 1217 et 1218 du Code civil ; Alors

 805 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 février 2020, il demande à la cour, sur le fondement des articles 1103 et 1217 du code civil, d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamné

L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

[Q] et MTC demandent à ce tribunal : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Face et M.

de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 26 juillet 2019 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé