CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 novembre 2025 Irrecevabilité Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1210 F-D Pourvoi n° W 25-50.006

POURVOI N° 74-40332, FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE: VU LES ARTICLES L 511-1 ET L 517-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE PAR MEME ACTE SOUS SEING PRIVE DU 8 AOUT

MOTIFS - Sur la demande de condamnation au paiement du solde des travaux Aux termes de l’article 1219 du Code civil, « une partie peut refuser d’exécuter son obligation alors même que celle-ci est exigible

18 DU DECRET N° 59-1335 DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR LE PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 119 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, CE PARAGRAPHE ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 125 DU MEME DECRET

Aux termes de l’article R. 1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 1211-2 doivent être précédés, avant toute entente

4 § 1 et 8 § 2 du Règlement n° 1215/2012, ensemble l'article 367 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE l'article 4 § 1 du Règlement (CE) n° 1215/2012 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2012

articles L. 1212-3 et L. 1212-4 ; () ".

Dans ses conclusions notifiées le 1er juin 2025, la commune de [Localité 1] demande à la cour de : Vu la CEDH et notamment son article 6, Vu le code de procédure civile et notamment l'article 455, Vu

Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1

Ils ajoutent enfin que le contrat litigieux est un contrat de franco-espagnol soumis aux dispositions du Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 et plus particulièrement de son article 18-1 relatif

Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts formée par l’association La Compagnie Shonen Il résulte de la combinaison des articles 1211 et 1215 du code civil que la tacite reconduction d’un

1722 du code civil (perte de la chose louée), l’article 1218 du code civil (force majeure), l’article 1219 du code civil (exception d’inexécution), faisant valoir en outre qu’elle répond aux critères

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la commune d’ESTAVAR, qui n’est pas partie perdante, une somme au titre

par la société Comptoir d'aménagement et de service hôtelier "CASH", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit : 1°

et par les articles L. 121- 6 et L. 121-7 du Code pénal ; "1) alors, d'une part, qu'en l'absence d'appel du ministère public et lorsqu'elle est saisie du seul recours de la partie civile, la chambre

1101, 1103, 1104 et suivants, 1231-1 et suivants, 1353, 1217, 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles R 421-14 à R. 421-17 du Code de l'urbanisme, Vu les articles 232, 564, 565, 566, 567

L. 120-2 et L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel n'a pas, dans le même temps, répondu aux conclusions de la société Eure-et-Loir habitat et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

Dans ses dernières conclusions notifiées le 27 août 2024, la SAS Soderev Tour demande à la cour de : Vu l'article 5.4 du bail commercial liant les parties, Vu les articles 1195, 1218, 1221, 1709, 1719