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17 319 résultats pour « article 1207 CODE CIVIL. »

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TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200221

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

articles R. 613-3 et D. 612-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'est présumée exercer, à titre principal, une activité non salariée, la personne qui exerce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00320

Cassation

12 février 2008

12 février 2008

1351, 1200, 1203 et 1210 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la salariée avait quitté la société PGA Group le 22 février 2003, à la suite de son licenciement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6360ca553c369c7f74996ee4

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

1217 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2013:C100748

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

1202 du Code civil et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302660_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

1205 et 1206 du code civil, la zone verte devant être accessible au public et aux habitants du lotissement de Tizé ; la commune a obtenu, dans le cadre d'une modification n° 1 du plan local d'urbanisme

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d0c1eecdc6046d47132344

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le conseil de la société ELTEXYS dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de : Vu les articles 1103. 1104, 1194, 1217, 1231-1 et 1231-6 du Code civil, Vu les articles 1565 1566 1567 et suivants

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6799c94fd742d0b11d26bebd

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

FAMILLE et PROVENCE la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné Mme [W] aux dépens de l'instance.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6878847063001e49f9f26b2f

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01956

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

Alain X... désigné comme représentant au CE de la société DCNS Cherbourg, dont le siège est DCNS Cherbourg, BP 440, 50104 Cherbourg Octeville, 2° / M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10206

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

700 du Code de Procédure Civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Vu les articles 1108, 1134, 1147 et 1583 du code civil ; que l'évolution progressive de la formation d'un contrat comporte plusieurs phases

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300328

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

1206 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Cabinet Villa du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Cabinet Villa aux dépens

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110423

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

» (p. 6 de l'arrêt), la cour d'appel a violé l'article 1202 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du code civil, ensemble les articles 334 et 335

Source officielle
TJ

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

68ae235caf40da9b7b1775fd

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Une somme de 1200 euros sera allouée de ce chef à M. [O]. Cette somme ne produira pas intérêt.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851ef

Appel

23 juin 2000

23 juin 2000

aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f7a

Appel

13 mars 2006

13 mars 2006

700 du Nouveau code de procédure civile, il sera accordé la somme de 1200 euros ; PAR CES MOTIFS Condamnons le trésor public à payer à Mourad X... : - la somme de 1000 euros en réparation de son préjudice

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60191ab165e4ed6ace0adf19

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd938b2

Appel

21 décembre 2016

21 décembre 2016

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

613723bccd5801467740d813

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

242, 264, alinéa 3, 270, 271, 272, 1382,1844, alinéa 1er, du Code civil, 55 et 58 de la loi du 24 juillet 1966, L. 120-2 du Code du travail,1er de la loi du 25 octobre 1972 et de violation des articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310049

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

1121, devenu 1205, du code civil et l'article 1163 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°) ALORS QU'en se bornant à retenir, pour rejeter la demande formée par

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69fc8848cdc6046d47eba8c0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code de

Source officielle

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