code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1134, 1200 et 1351 du code civil ; Attendu que pour dénier l'autorité de chose jugée à un jugement rendu contre M.

SUR LE FOND La responsabilité du syndic ne peut reposer que sur la preuve d’une faute en vertu du principe édité par l'article 1240 du code civil.

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 10 de la

non compris dans les dépens qu'il a pu exposer en cause d'appel, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Lionel X... demande une indemnité de 1200 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil de Maître Bertrand Y... répond que l'avocat n'a reçu que 240 ¿ jusqu'à présent.

L. 442-6, 1, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, et, subsidiairement, sur celui de l'article 1382, devenu 1240, du code civil

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : U 25-20.472 Demandeur : Mme [L] [B] et autre Défendeur : la société Casden banque populaire et autre Requête n° : 1200/25

4 du code de procédure civile.

civile de première instance et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ; - condamner Mme [N] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

Y..., et sans davantage prétendre qu'elle aurait été une société fictive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 29 du décret du 27 octobre 1967 et 2092 du Code civil

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; -aux entiers dépens, dont recouvrement par Maitre Laurence JEGOUZO conformément à l’article 699 du code de procédure civile ; -dire et juger que les intérêts produiront

450 du code de procédure civile.