624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

Selon l'article L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal

805 du code de procédure civile).

ne constituaient qu'un seul et même avoir ; la cour d'appel a privé sa décision de motif au regard des articles 1134 et 1142 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen

les documents de la cause et les articles 1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le principe énoncé par la règle non bis in idem, qui est applicable en matière disciplinaire, s'oppose

L. 1132-1, L. 1132-3-3, L. 1132-4, L. 2141-5, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que la salariée, à laquelle l'employeur reprochait d'avoir

déterminée ou déterminable (article 1163 du code civil).

W..., appelants, demandent à la Cour de : - vu la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972, les articles 1142, 1147, 1152, 1116, 1104, 1182, 1240 et suivants du Code civil, - infirmer le jugement

Z... qui n'était même pas leur auteur direct, l'arrêt attaqué a entaché sa déclaration d'irrecevabilité d'une violation des articles 1112, 1134, 1584, alinéa 3, et 1604 du Code civil ; 2 / qu'ayant

17 de l'Accord national interprofessionnel des VRP et les articles 1134 et 1152 du Code civil ; 2 / que le fait que la société MOLYSLIP se soit abstenue de payer la contrepartie pécuniaire de l'obligation

1142 du Code civil ; alors, enfin, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le fait de la créancière est la cause génératrice et exclusive de l'inexécution, en sorte que la cour d'appel a omis

1152 du Code Civil qu'en présence d'une clause pénale sanctionnant le manquement d'une partie à ses obligations contractuelles, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1992, où étaient présents : M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1145 du Code civil, ensemble les articles 1719 et 1723 du même Code ; 2 / que le preneur qui a été privé de la jouissance d'une partie des locaux donnés

notifiées par la voie électronique le 2 juin 2025, les consorts [Z] sollicitent du tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et suivants, et 1195 du code civil, Vu les articles 9 et 514 du

450 du code de procédure civile

1142 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'à supposer qu'un dirigeant puisse être révoqué à merci dans son poste, il n'en résulte pas moins que les conditions de cette révocation peuvent lui causer

1134, 1152 et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat de franchise ménageait la faculté de conclure des accords particuliers portant sur des services relevant de la compétence