le moyen, d'une part, qu'en l'absence de l'adoption par le Conseil des Communautés des mesures de mise en oeuvre de la décision 3/80 du Conseil d'association en date du 19 septembre 1980, prise en application

novembre 2003) d'avoir dit que le litige l'opposant au centre hospitalier Princesse Grace ne relevait pas de la compétence de la juridiction prud'homale française alors, selon le moyen : 1 / qu'en application

les dispositions de l'article L.131-6, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue des lois n° 94-126 du 4 février 1995 et n° 96-987 du 14 novembre 1996, ne pouvaient "être d'application

sur le droit interne devrait conduire à laisser inappliqué l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 au présent litige qui était en cours lors de l'entrée en vigueur de ladite loi ; qu'en faisant application

La société Generali fait grief à l'arrêt de la condamner, en application du contrat d'assurance souscrit par M.

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

En conséquence, en l'absence de texte spécifique, cette action est au nombre de celles qui se prescrivent par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil. 7.

de l'article 905-1 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 914 du code de procédure civile par fausse application, ensemble l'article 905-1 du même code par refus d'application.

de l'article 905-1 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 914 du code de procédure civile par fausse application, ensemble l'article 905-1 du même code par refus d'application.

président, Mme Salomon, conseiller rapporteur, Mme Valéry, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application

À défaut, en application de l'article 908, la déclaration d'appel est caduque ou, conformément à l'article 954, alinéa 3, la cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif, ne

Il résulte du premier de ces textes que sont exclus de la compétence de la CIVI les dommages corporels qui entrent dans le champ d'application du chapitre 1er de la loi susvisée tendant à l'amélioration

et l'article 7, alinéa 2, de la loi du 10 août 1927 par fausse application ensemble les articles 1er, 2 et 17-2 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

l'article 2262 du code civil et, par fausse application, l'article 2266 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17

Le juge de l'application des peines par ordonnance du 6 juillet 2023, a ordonné le retrait de vingt jours de crédit de réduction de peine à l'encontre de M.

, ensemble l'article 2224 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour 4.

de l'ordonnance du 25 mars 2020 et n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de la loi du 14 novembre 2020, quand les dispositions de ces décrets n'étaient pas invoqués par les consorts