AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300332
17 mars 2010
17 mars 2010
non-respect de ce délai d'aucune sanction telle que l'irrecevabilité ou la déchéance ; qu'ainsi, même en admettant que le délai de deux mois ait pu courir du jour de l'entrée en vigueur du nouveau texte, d'application
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8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036673250
5 mars 2018
5 mars 2018
Au surplus, il résulte du principe d'application immédiate de la loi pénale plus douce, qui découle du principe de nécessité des peines énoncé à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du
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