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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300332

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

non-respect de ce délai d'aucune sanction telle que l'irrecevabilité ou la déchéance ; qu'ainsi, même en admettant que le délai de deux mois ait pu courir du jour de l'entrée en vigueur du nouveau texte, d'application

Source officielle

Page 79 sur 11227

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036673250

Admin. suprême

5 mars 2018

5 mars 2018

Au surplus, il résulte du principe d'application immédiate de la loi pénale plus douce, qui découle du principe de nécessité des peines énoncé à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036673251

Admin. suprême

5 mars 2018

5 mars 2018

Au surplus, il résulte du principe d'application immédiate de la loi pénale plus douce, qui découle du principe de nécessité des peines énoncé à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007769287

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

permettre la réalisation d'une opération d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L.300-1" ; qu'aux termes du premier alinéa de ce dernier article qui était, comme l'article L.221-1, d'application

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030189627

Admin. suprême

21 janvier 2015

21 janvier 2015

lorsqu'une loi nouvelle institue, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d'un droit précédemment ouvert sans condition de délai, ce délai est immédiatement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300300

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f4ad9476ec6bab6dfbaae7

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

[E] [M], réservé les dépens,; dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et renvoyé cause et parties à une audience de mise en état, Vu la déclaration d'appel de M

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-68787-69255

Admin. suprême

28 octobre 1999

28 octobre 1999

Informé par les agents de police appelés sur les lieux, le procureur du Roi de Bruxelles ordonna le retrait immédiat du permis de conduire du requérant.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024062947

Admin. suprême

12 mai 2011

12 mai 2011

; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la circulaire contestée ; qu'en effet, cette dernière prescrit son application immédiate en méconnaissance du décret du 8 décembre 2008 faute de mise

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007910273

Admin. suprême

20 novembre 1996

20 novembre 1996

date du 10 janvier 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 1995 par laquelle le Président du tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d'Etat, en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200520_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Martinique et des dégâts potentiellement conséquents que leur causerait une campagne de chasse, même assortie de certaines restrictions définies en fonction des espèces, l'exécution de cet arrêté, d'application

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi référé

661ebc37a0f6350336348562

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Seule la reconnaissance de dispositions d’ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi référé

661ebc38a0f6350336348567

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Seule la reconnaissance de dispositions d’ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007655900

Admin. suprême

12 juin 1976

12 juin 1976

RETRAITE, LES CONDITIONS D'OCTROI DES CONGES AINSI QUE LE CAS ECHEANT LES MODALITES DE REINTEGRATION DANS LE CORPS D'ORIGINE"; CONSIDERANT QUE, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI SONT D'APPLICATION

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00711

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

d'investigations sur la personnalité ou la situation du prévenu, de façon à permettre un aménagement de la peine ; que ces dispositions nouvelles, plus favorables à la personne poursuivie, sont nécessairement d'application

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024154101

Admin. suprême

10 juin 2011

10 juin 2011

Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon, dans la limite de la durée des services nécessaires pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur ; que l'article 15

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

663134a519f939ca6242d06b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Elle ajoute que la loi du 21 juillet 2009 n'était pas d'application immédiate aux situations en cours et se prévaut du régime transitoire applicable jusqu'au 1er octobre 2015, résultant d'une instruction

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2403187_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7fee53e3bdd07786740b

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

du bail, et ce après la délivrance le 24 novembre 2023, d'un commandement visant cette clause et dont les causes n'ont pas été réglées dans les 6 semaines de sa délivrance (loi du 27 juillet 2023 d'application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200829

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

Cet article, procédant d'une loi relative aux procédures civiles d'exécution, dépourvue de caractère interprétatif, est d'application immédiate.

Source officielle