PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les exposantes de leur demande d'annulation de l'assemblée générale du 12 juin 2013 ; Aux motifs que « Sur l'annulation

avril 1996, assigné le syndicat des copropriétaires 4-6-8 Villa Monceau, le syndicat secondaire 4 Villa Monceau, le syndicat secondaire 6 Villa Monceau et le syndicat secondaire 8 Villa Monceau en annulation

de l'employeur et du tiers responsable et réserver les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne ; que l'arrêt du 2 juillet 1993, ayant perdu son fondement juridique, doit être annulé

50 000 francs, ainsi que l'interdiction d'exercer pendant 5 ans l'activité professionnelle de négoce d'alcool, et la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique d'annulation

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel s'est reconnue compétente pour connaître d'un appel directement formé par le parquet contre le jugement du 2 septembre 1997 qui avait annulé

Le 21 octobre 2019, la société a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de cette désignation. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

d'expertise en raison des liens privilégiés entretenus par l'expert avec une des parties et demandé que soit ordonnée une nouvelle expertise, il en résultait nécessairement qu'il avait conclu à l'annulation

la banque La Hénin ; que parallèlement la banque Woolwich a consenti aux époux Théodore Y... un prêt de la somme de 350 000 francs ; que les époux Théodore Y... ont assigné la banque Woolwich en annulation

les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 1999), d'avoir statué au fond et autorisé le liquidateur à poursuivre la vente aux enchères publiques de leurs biens après avoir annulé

Y..., se prétendant propriétaire de certains meubles, a saisi un juge de l'exécution qui l'a débouté de sa demande tendant à voir annuler la mesure ; Sur le moyen unique du pourvoi n° X 05-12.759 :

X... des chefs de vols avec violence en réunion ; "aux motifs que " il y a lieu, sur le fondement de l'article 520 du code de procédure pénale, d'évoquer l'affaire et de statuer au fond après annulation

Attendu que la société fermière du casino municipal de Cannes-casino Croisette fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cannes, 20 octobre 1992) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation

X..., délégué syndical FO, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 17 mai 1993) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections au comité d'établissement Languedoc-Roussillon

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Charente, 11 décembre 1990) d'avoir annulé

10 juin 1991 ; que par un second jugement rendu le même jour, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la SCEA X... avec extension aux dits époux ; que la cour d'appel a annulé

que, le 13 mars 1987, le président de la Communauté urbaine de Strasbourg a augmenté le montant du versement de transport prévu par l'article L. 233-58 du Code des communes; que cette décision a été annulée

d'avoir refusé de rectifier l'arrêt du 11 décembre 1991, alors, selon le pourvoi, que l'arrêt du 23 décembre 1992 est la suite de l'arrêt du 11 décembre 1991 ; que si ce précédent arrêt vient à être annulé

X... et, par conséquent, annulé la précédente, la condamnation pénale fondée sur cette dernière serait également annulée ; alors, qu'enfin, M.