Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside

Il est par ailleurs bénéficiaire d'une allocation logement de 317, 09 € par mois. Il a donc un revenu mensuel global de 1149, 47 €.

Sur les conclusions relatives à l'allocation de logement : 2.

Vu : - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; - le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif au fonds départemental unique de solidarité pour le logement ;

à compter de la résiliation du contrat de bail, soit à compter du 22 octobre 2018 et jusqu'à la libération effective des lieux intervenue le 5 juillet 2021 ; que la CAF ne lui verse plus l'allocation

Elle précise que la difficulté réside dans le fait que la caisse d'allocations familiales a suspendu le versement des allocations logement en raison des premiers impayés et n'a pas rétabli leur paiement

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°) L'allocation de logement

La commission a retenu des ressources d’un montant de 1 978€ pour Madame [Y]-[R], composées de 121€ d’allocation logement, 150€ de pension alimentaire et 1 707€ de salaire.

familiales et d'une allocation logement.

Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside

ni d'emprunts immobiliers qui sont pris en charge par Madame Véronique Y... née X..., qui bénéficie d'une allocation logement de 115, 07 ç ; Attendu que la rupture du mariage crée une disparité certaine

Il précise prendre contact en parallèle avec la CAF afin de débloquer les allocations logement à hauteur de 225.00 €.

justificatifs produits à l'audience que Madame [D] [C] dispose de ressources mensuelles d'un montant total de 2 493,05 € réparties comme suit : - Salaire : 2 136 € Selon déclaration d'impôts produite - Allocation

né le 10 Novembre 1958 à BELLEFONTAINE (ALGERIE) demeurant ..., 59160 LOMME représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour assisté de Me Kamel ABBAS, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience

l'éducation des enfants, que le mariage a duré 42 ans, qu'elle est âgée de 62 ans, que ses seules ressources sont constituées de la pension alimentaire versée par son époux s'élevant à 600 € et de l'allocation

0,00 € [29] Pas-de-Calais 8006021 0,00 € 0,00 € [36] 2100814279 [39] 149,92 € 0,00 € [39] 2100814771 780,92 € 0,00 € CAF du Pas-de-Calais 0333044 Trop perçu Allocation

de l'ASSEDIC 655 euros , prestations familiales : 228 euros - charges mensuelles : loyer résiduel après déduction de l'allocation logement: 164 euros - pour Monsieur Ludovic X... : À revenus mensuels

Attendu que Madame X... bénéficiait alors d'une allocation adulte handicapé de 523 euros et réglait un loyer de 382 euros en devant rembourser des crédits à la consommation.