17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du sexe surreprésenté ou mal positionné sur la liste de candidatures sans prévoir le remplacement des sièges vacants

17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du sexe surreprésenté ou mal positionné sur la liste de candidatures sans prévoir le remplacement des sièges vacants

17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du sexe surreprésenté ou mal positionné sur la liste de candidatures sans prévoir le remplacement des sièges vacants

représentants du personnel au comité d'entreprise du sexe surreprésenté ou mal positionné sur la liste de candidatures sans assortir cette sanction de dispositions prévoyant le remplacement des sièges vacants

la nature du contrat ; qu'aucune précision n'est indiquée sur le caractère apparent de cette mention ; que ce n'est que dans le cas où l'assureur n'a remis à l'assuré que des « conditions générales valant

la nature du contrat ; qu'aucune précision n'est indiquée sur le caractère apparent de cette mention ; que ce n'est que dans le cas où l'assureur n'a remis à l'assuré que des « conditions générales valant

l'utilisation du mot " boîte " qui a un sens très général et n'est pas spécifique aux boissons ; que cet article vise donc un type de conditionnement, sans énumérer de manière exhaustive toutes les variétés

[I] et refuser ainsi de la regarder comme valant contrat de travail, ce dont elle a déduit l'absence de fondement contractuel de la prime de langue revendiquée, que ''son authenticité, qui ne peut être

de la société Axa, la société Eukor faisait valoir que l'attention du chargeur et du porteur avait été attirée par un paragraphe en haut du connaissement indiquant que l'acceptation du connaissement valait

référence à une convention collective qui, quant à elle, la prévoit ; que, par ailleurs, le statut des VRP étant d'ordre public, la seule référence, par le contrat de travail, au statut de VRP du salarié vaut

lui a causé aucun grief et si Rony X... n'a pas été ensuite convoqué pour être entendu c'est parce que le prévenu a préféré partir au Liban ; qu'en outre le mandat d'arrêt en date du 15 novembre 1995 vaut

base légale au regard des articles 3 de la loi du 25 janvier 1985 et 1382 du Code civil ; 4 / que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission des créances du juge-commissaire ne vaut

] est renvoyé devant le tribunal » (arrêt, p.14 §3), que « le mandat d'arrêt européen (…) n'est que la mise à exécution du mandat d'arrêt du juge d'instruction et à ce titre, c'est bien ce titre qui vaut

[X], alors : « 1°/ que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; qu'en retenant, pour dire recevable l'action de M.

(Orléans, 1er octobre 2015), qu'à la suite d'un redressement ayant donné lieu à l'inscription d'une hypothèque légale, le Trésor public a fait délivrer un commandement de payer valant

attaqué (Grenoble, 17 mars 2015) que, sur le fondement d'un acte notarié de prêt, la banque populaire des Alpes (la banque) a fait délivrer à la société Mika Pierre (la société) un commandement de payer valant

attaqué (Toulouse, 4 mai 2016), que se prévalant du défaut de remboursement d'un prêt consenti à la SCI du Barou (la SCI), la Société générale (la banque) a fait délivrer à celle-ci un commandement valant

rendu dans un litige les opposant à la société BNP Paribas (la banque), qui les a déboutés d'une demande d'annulation de l'assignation introductive d'instance, a ordonné la mainlevée d'un commandement valant