dix-huit ans, soit un délai considérable, entre la date de référence telle qu'elle a été retenue par la cour d'appel et la date du jugement de première instance, date à laquelle doit être fixée la valeur

arrêt du 14 mai 1998, de celle en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt fixant le prix de préemption ; que la société a saisi le juge de l'expropriation d'une demande en fixation du prix en valeur

aucun document permettant d'apprécier l'évolution du cours des titres nantis depuis le 30 avril 1988, puis que la société MGTT connaissait les cours des titres nantis mentionnés sur les relevés de valeurs

d'ordonner sa mainlevée partielle nécessaire à la vente de deux lots compris dans ces immeubles commet une faute déchargeant la caution de son engagement dès lors que le prix de vente, ajouté à la valeur

Edouard Denis transactions avait commis un dol en lui vendant un appartement au prix de 190 000 euros, en 2012, alors qu'il aurait dû être évalué à 127 400 euros, soit 62 600 euros de moins que sa valeur

[F] a assigné M. et Mme [I] en paiement de la valeur de son véhicule ainsi qu'en remboursement des chèques qu'il leur avait remis. 3.

2015, l'administration fiscale a considéré que la société Satofi ne pouvait bénéficier des exonérations prévues à l'article 990 E du code général des impôts, au titre de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur

l'égard de l'emprunteur ; que dans l'appréciation des capacités financières de l'emprunteur et du risque d'endettement né de l'octroi du prêt litigieux, les juges du fond doivent prendre en compte la valeur

[Y] et le procès-verbal d'infraction servant de base à la poursuite, ne visaient que soixante-deux déclarations portant sur une valeur totale de marchandises de 219 957,38 euros ; qu'en déclarant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Valéry-sur-Somme, représentée par son Maire en exercice

[P] a demandé au cabinet d'expertise comptable Price Watherhouse Coopers d'établir un constat sur la valeur du fonds apporté par la société UGMA et l'éventuel préjudice subi par la société [P] ; que ce

l'administration fiscale, elle a pris l'engagement de lui communiquer les éléments d'information prévus à l'article 990 E, 3°, du code général des impôts, afin d'être exonérée de la taxe de 3 % sur la valeur

Mr Valeriy Volodymyrovych Rasyuk was born in 1952. Mrs Nadiya Ivanivna Yeremenko was born in 1950. Mr   Anatoliy Mykolayovych Yeremenko was born in 1976.

Y..., pour l'évaluation de la valeur des actions de la société Y..., en vue du partage de la succession de leur mère ; Attendu que, si la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu que l'action

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 janvier 2006), statuant sur les difficultés nées de la liquidation de la communauté à la suite de son divorce avec Mme Y..., d'avoir dit que la valeur patrimoniale

rapport à la succession du don manuel de 15 245 euros reçu en octobre 1987 pour le pourcentage représentatif de ce don par rapport au prix d'achat de l'appartement situé à [...], soit 17,86 % de la valeur

location et la convention collective prévoient que l'employeur peut demander le remboursement des charges ; 2 ) que la mention manuscrite inscrite par le salarié sur le contrat de location est sans valeur

l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que les attestations produites par l'employeur et retenues par la cour d'appel n'ont pas de valeur