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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a39
16 septembre 2013
16 septembre 2013
représentée Me Virginie TURPIN, avocat au barreau de CREUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 12/ 4676 du 06/ 09/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
Source officiellePage 79 sur 552
2ème Chambre
DCA_23NT01716_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
hydro-électriques existantes, en méconnaissance du 5° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; - le dossier de demande ne comporte pas de plan ou schéma de situation ou d'implantation des seize turbines
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