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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007659517
24 mars 1978
24 mars 1978
DE CETTE EXECUTION NE POURRAIT QUE TRES DIFFICILEMENT RECEVOIR REPARATION ; QUE, D'AUTRE PART, L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE EST DE NATURE
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607940ca9ba5988459c3e9a2
28 mai 1968
28 mai 1968
TRIBUNAL AUXQUELS ILS SE SONT EXPRESSEMENT REFERES ET DESQUELS IL RESULTE QUE LA FEMME NE PEUT SOLLICITER SON MAINTIEN DANS LE LOCAL QUI APPARTIENT EN PROPRE AU MARI, QU'ELLE NE DISPOSE QUE DE RESSOURCES TRES
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6079d6799ba5988459c5b4e1
28 février 1972
28 février 1972
ACCEPTEE QU'A TITRE D'ACOMPTE ET SOUS RESERVE ; QUE CELA DEMONTRE LA MAUVAISE CONSCIENCE DE LA SOCIETE BLOCH-POTALUX A L'EGARD DE LA VEUVE D'UN EXCELLENT COLLABORATEUR, AVEC QUI ELLE ENTRETENAIT DE TRES
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6079b2049ba5988459c5534d
9 novembre 1972
9 novembre 1972
JUILLET 1962 AU 30 JUIN 1963, AU MOTIF QUE, DURANT LA PERIODE DE REFERENCE, IL N'AVAIT PAS ATTEINT LE REVENU MINIMUM REQUIS, ALORS QUE L'INTERESSE JUSTIFIAIT, POUR L'ANNEE 1961, D'UN REVENU SEMI-BRUT TRES
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6079b2109ba5988459c55831
28 novembre 1974
28 novembre 1974
CONFIRMER LA SENTENCE DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE QUI AVAIT ANNULE CETTE DECISION, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RETENU QUE "LES AFFECTIONS -PRESENTEES PAR UYTDENHOUWEN - N'ETAIENT QUE TRES
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6079b2179ba5988459c55aba
8 janvier 1976
8 janvier 1976
MISSION PAR SON EMPLOYEUR, LORSQU'IL S'EST PRODUIT LORS D'UN MOMENT DE DETENTE IMPOSEE PAR LES CONDITIONS PARTICULIERES DU TRAVAIL ET QU'EN L'ESPECE, COMPTE TENU DES CONDITIONS CLIMATIQUES ET DE TRAVAIL TRES
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6079b2179ba5988459c55b85
3 décembre 1975
3 décembre 1975
CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST BORNE A ENONCER QUE L'INTERVENTION AUPRES DE L'INFIRMIERE N'AVAIT ETE NI BRUTALE NI INJURIEUSE, ET A DECLARE QUE LA FAUTE QUI LUI ETAIT REPROCHEE ET QUI N'AVAIT MOTIVE QU'UN TRES
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6079b21a9ba5988459c55cca
7 octobre 1976
7 octobre 1976
PRESENTE AU MAGASIN TOUS LES JOURS EFFECTUAIT UN TRAVAIL D'EMPLOYEE DE COMMERCE, ET ESTIMER, D'AU TRE PART, QUE L'INTERESSEE S'ETANT BORNEE A S'ACQUITTER DU DEVOIR D'ENTRAIDE CONJUGALE ETAIT EN DROIT DE
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6079b0b69ba5988459c4fa36
10 octobre 1979
10 octobre 1979
L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LUI ETAIT APPLICABLE, NE POUVAIT ETRE, DE PAR LA TOTALE LIBERTE D'APPRECIATION THERAPEUTIQUE LAISSEE AU MEDECIN DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, QU'UN LIEN TRES
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6079b0da9ba5988459c507ac
5 mai 1983
5 mai 1983
REGULARITE DE SON LICENCIEMENT, PRONONCE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT ESTIMEE DANS L'IMMEUBLE ET QUE DE NOMBREUSES ATTESTATIONS ETABLISSAIENT QU'ELLE AVAIT EFFECTUE TRES
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6079b0e69ba5988459c50aff
6 mars 1985
6 mars 1985
JUGEMENTS DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE SI LE RECOURS FORME PAR UN SYNDICAT A L'ENCONTRE DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AVAIT PAS D'EFFET SUSPENSIF, CELLE-CI FERAIT TRES
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6079b0e99ba5988459c50baa
26 juin 1985
26 juin 1985
L'INSTITUTION, ETAIT PLUS IMPORTANTE QUE L'AUTONOMIE ABSOLUE DE CHAQUE UNITE DE TRAVAIL ET QU'EN L'ESPECE L'ELOIGNEMENT GEOGRAPHIQUE (600 KMS) ETAIT DE NATURE A RENDRE INOPERANTE ET A TOUT LE MOINS TRES
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6079b0ad9ba5988459c4f5b4
4 avril 1978
4 avril 1978
JUGES DU FOND QUE L'AGENCE MARCHAL AVAIT AFFECTE AMBROSINI EN QUALITE DE GARDIEN DE NUIT A UNE AGENCE DE NICE DE LA REGIE RENAULT, QUE CELLE-CI AYANT CONSTATE A PLUSIEURS REPRISES QUE CE GARDIEN METTAIT TRES
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60794bff9ba5988459c446e2
16 juin 1981
16 juin 1981
JUSTIFIE AVOIR MODERNISE DIX-HUIT CHAMBRES EN 1966 ET 1967 ET EXECUTE DIVERS TRAVAUX DANS LES CUISINES ET LE GARAGE, MAIS QUE CEUX-CI, RENTRANT POUR TRES PEU DANS L'ENUMERATION DE CEUX VISES A L'ARTICLE
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6079436e9ba5988459c4243e
14 juin 1977
14 juin 1977
AGRICOLE DES DEUX FRERES N'ETAIENT PAS EQUIVALENTS, GASTON AYANT ETE FACTEUR DES PTT DE 1947 JUSQU'A SON ADMISSION A LA RETRAITE, TANDIS QUE FAUSTIN N'AVAIT EU UNE INTERRUPTION D'ACTIVITE AGRICOLE QUE DE TRES
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60794b559ba5988459c42b5b
2 février 1983
2 février 1983
693 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ACTE DE NOTIFICATION D'UN JUGEMENT DOIT, LORSQUE CELUI-CI PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS, INDIQUER DE MANIERE TRES
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60794b589ba5988459c42c38
26 avril 1983
26 avril 1983
N'A, A L'EVIDENCE, AUCUNE QUALITE D'ETANCHEITE, QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE D'AVOIR LES CONNAISSANCES D'UN PROFESSIONNEL POUR PREVOIR LE RISQUE ENCOURU ET QUE LA CILOF, QUI, DE SURCROIT A CONSTRUIT DE TRES
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60794b7e9ba5988459c4340d
2 octobre 1985
2 octobre 1985
RESPONSABLE SEULEMENT POUR PARTIE DU DOMMAGE AU MOTIF QUE LA VICTIME A COMMIS UNE FAUTE TRES GRAVE EN TRAVERSANT LA CHAUSSEE, ALORS QUE LA DEMANDE ETAIT EGALEMENT FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU
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60794bdc9ba5988459c441fb
14 novembre 1979
14 novembre 1979
: VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE L. 113-15 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QUE, SI CE TEXTE PRESCRIT L'INDICATION EN CARACTERES TRES
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60794bdc9ba5988459c4422d
18 juillet 1979
18 juillet 1979
CIVIL TOUT DEPART PREMATURE DU LOCATAIRE EST SANCTIONNE PAR LE PAIEMENT DES LOYERS RESTANT A COURIR DANS LA LIMITE DU TEMPS STRICTEMENT NECESSAIRE A UNE RELOCATION ET QUE LE DELAI D'UN MOIS AVAIT ETE TRES
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