On 16 November 1995 the applicant instituted civil proceedings against ZT in the Celje District Court ( Okrožno sodišče v Celju ) seeking damages in the amount of 2,610,359 Slovenian tolars

  Il est représenté devant la Commission par Maître Tomas Poledna, avocat au barreau de Zurich.

31/12/2017 the prosecutor terminated the criminal investigation for lack of corpus delicti and revoked the criminal preventive measure. 3,900     39273/18 31/07/2018 Vladimir Mikhaylovich Tokar

ne peuvent justifier plus de 6 heures de travail à un taux horaire qu'il convient de fixer à la somme de 180 euros HT/heure, soit un honoraire de 1080 euros HT et 1 296 euros TTC. 6 - dossier APR (Toma

ayant été données par les entités Insight Investment Group et Cabinet [L]-[B] : Esfera Captial, Piraeus Bank – Grèce dont l’International Banking Account (IBAN) est [XXXXXXXXXX07] ;Banco Santander Totta

DIVISION Société EDF SERVICE CLIENT Société BNP PARIBAS Société STREETEO Société CARDIF IARD DEMANDERESSE Madame [L] [C] 20 RUE DES POLYANTHAS 93110 ROSNY-SOUS-BOIS représentée par Maître Olivier TOMAS

Profession : Cadre, demeurant [Adresse 1] assisté de Me Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX représenté par Me BOURDENS, avocat au barreau de BORDEAUX de la SCP TOSI

représentée Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Jean-Louis DEPLANO de l'ASSOCIATION DEPLANO-MOSCHETTI-SALOMON-SIMIAN, avocat au barreau de NICE substituée par Me Philippe TOSSAN

se voir attribuer le reste des salaires dus pour la période allant de son licenciement injustifié jusqu’au commencement de la procédure de liquidation, c’est-à-dire le montant s’élevant à 497 243.15 tolars

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fayard, rapporteure, - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique, - et les observations de Me Tosi, représentant

l'audience publique : - le rapport de Mme Fayard, rapporteure, - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique, - et les observations de Me Caviglioli, représentant les requérants, de Me Tosi

E, représenté par Me Tosi, conclut, à titre principal par la voie de l'appel incident, à ce que la provision que la société Relyens Mutual Insurance a été condamnée à lui verser soit portée à 30 000 euros

Argoud, rapporteur public, - et les observations de Me Tosi, pour M. A et la SAS Valcros Immobilier. Considérant ce qui suit : 1.

Revert, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Guin, substituant Me Beugnot, représentant la SOLEAM et de Me Tomas-Bezier, substituant Me Cécère, représentant

D, et celles de Me Tosi, représentant la commune de Belcodène. Considérant ce qui suit : 1.

François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Tosi pour le département des Alpes-de-Haute-Provence et celles de Me Chanaron pour les sociétés Sud Etudes Engineering et Montmirail.

Roux, rapporteur public, - les observations de Me Tosi, représentant Mme Duc et Me Reghin représentant la commune de Gonfaron. Considérant ce qui suit : 1.

Juste, - les conclusions de Mme Noire, rapporteure publique, - et les observations de Me Zago, représentant la SARL Architectonic promotion, et de Me Tosi, représentant la commune d'Aix-en-Provence

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hoenen, - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, - et les observations de Me Tosi, représentant Mme A.

Peyrot, rapporteur public, - les observations de Me Milon-Boulhol, représentant les requérants, celles de Me Tosi, représentant la commune d'Aix-en-Provence, et celles de Me Susini, représentant la