correspondant à l'emploi que ce salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que le non-respect de ces dispositions justifie le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat aux torts

l'inspecteur du travail, ce dont il se déduit que sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail était devenue sans objet ; qu'en prononçant néanmoins la résiliation judiciaire du contrat aux torts

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que les faits reprochés à l'employeur ne constituent pas des manquements suffisamment graves justifiant une rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de

additionnelles sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; que la demande additionnelle sollicitant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts

: Vu l'article 242 du Code civil, ensemble les articles 455 et 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'ils statuent par un arrêt infirmatif sur l'imputation des torts

son mari en divorce pour faute sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; que les premiers juges ont prononcé le divorce aux torts

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 245, alinéa 2, du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... épouse X... a demandé la séparation de corps aux torts

la société Togo Food de sa demande formée contre la société Helvetia assurances ; AUX MOTIFS QUE « la société Helvetia conteste devoir sa garantie, observant que : - la société Togo Food n'établit pas

du mari, l'arrêt énonce qu'en concluant au prononcé du divorce aux torts partagés, M.

anticipée et fautive du contrat de qualification sans rechercher, comme il l'y invitait, si les carences graves et le désintérêt total du salarié pour sa formation ne justifiaient pas que fut prononcée aux torts

-X... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur de prétendues relations amoureuses entretenues par Mme X... avec des employés marocains en 1976-1977 sans rechercher si

-Y... à leurs torts partagés, de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que seuls les faits d'une certaine gravité justifient la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 12 septembre 2002) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés ; Attendu qu'en retenant que l'adultère commis par M.

Mans assurances, quand elle constate que la révélation du fait dommageable s'est produite le 21 juillet 1981, et, donc, que ce fait dommageable est demeuré caché jusque là, la cour d'appel, qui exige à tort

éprouvé le besoin de mettre un terme si elle n'avait pas été valablement représentée par l'agent immobilier jusqu'au jour où il a été informé de la révocation de son mandat, de sorte qu'elle a refusé à tort

X... a formé devant la cour d'appel une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de surseoir

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 2005) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, que la proposition du mari à sa femme de diverses démarches