AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
69d04c8acdc6046d470a421d
3 avril 2026
3 avril 2026
Cependant le devis produit pour la somme de 2 580 euros semble excessif en ce qu’il prévoit un mur en agglo de 1,2m x 1,5m ainsi que la pose d’une tablette pour boite aux lettres étrangère au litige.
Source officiellePage 79 sur 139
2ème Chambre
6979be9dcdc6046d47f355bd
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[I] au moyen d'une tablette numérique.
Source officielle