, à condition que les parties soient en mesure d'en débattre contradictoirement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que les parties n'ayant pas été autorisées à produire de nouvelles pièces au soutien

Selon le second, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. 9.

des actes authentiques et au paiement du prix, ce qui excluait nécessairement toute distinction entre délai des promesses de vente et délai de réalisation de la vente, si bien qu'en distinguant, au soutien

le nécessaire pour couvrir ses créances envers Magis Book générées par les lignes de crédit présentes et futures " lequel n'emportait qu'une obligation de moyens et ne constituait pas une garantie soumise

X... et le GFA font grief à l'arrêt d'annuler la vente, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer le sens ni la portée, clairs et précis, des conventions qui lui sont soumises ; que l'acte

des avocats du barreau de Lyon du 23 juin 2016, l'ayant condamnée à payer à l'avocat la somme de 20 601,45 euros au titre des honoraires et frais dus, alors, selon le moyen : 1°/ que la réclamation soumise

par des premiers symptômes antérieurement à son arrivée au sein de l'entreprise qui avaient, en outre, d'ores et déjà été ressentis par lui plusieurs jours auparavant, ce qui excluait la survenance soudaine

dans ses écritures que la société Thomson CSF avait parfaitement connaissance de l'incertitude jurisprudentielle qui existait quant au point de savoir si les indemnités "transactionnelles" étaient soumises

la cour d'appel a méconnu l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises

à déclaration et que si elle fait l'objet d'une instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure, elle n'est pas soumise à la procédure de vérification, les sommes dues par le débiteur

mains du liquidateur, ne pouvait décider que cette demande en restitution, parce qu'elle concernait le paiement d'une somme d'argent contre une société en procédure collective, était nécessairement soumise

la nature d'une nullité relative de protection ne pouvant pas être invoquée par les tiers n'empêche pas la requalification des sommes allouées si ces sommes constituent en réalité des rémunérations soumises

subsidiairement, que c'est à la date de la conclusion du bail qu'il doit être apprécié si des parcelles constituent une partie essentielle d'une exploitation agricole et peuvent, à ce titre, être soumises

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

""VI - Les travaux, objets des infractions susvisées, par leur importance, semblent de nature à transformer une activité artisanale ancienne, en scierie industrielle plus importante, nouvellement soumise

correspondance ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations mêmes de l'ordonnance attaquée que le tribunal de grande instance de Dijon a fondé sa décision sur les pièces 4. 1 à 4. 3 qui lui ont été soumises

X... et les époux Y... était parfaite, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1589 du Code civil ; 4 / que la vente était également soumise à la condition suspensive de la libération du terrain

. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 5.