/SIRET 1]), nommée en remplacement de Maître [X] [A] [Adresse 4] [Localité 3] non représentée ni comparante S.C.P.

/SIRET 1]), nommée en remplacement de Maître [B] [R] [Adresse 4] [Localité 4] non représentée ni comparante S.C.P.

personne de Maître [Z] [B], Mandataire Judiciaire, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [3] (RCS [Localité 1] [N° SIREN

/SIRET 1]), nommée en remplacement de Maître [G] [Q] [Adresse 4] [Adresse 4] non représentée ni comparante S.C.P. [4] prise en la personne de Maître [F] [S], Mandataire Judiciaire, Société civile

personne de Maître [X] [C], Mandataire Judiciaire, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [3] (RCS [Localité 1] [N° SIREN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 13 AVRIL 2026 N° RG 21/04339 - N° Portalis DBYF-W-B7F-ICZW DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE [1] [Localité 1] (RCS de [Localité 2] n° [N° SIREN

2015 par son sous-traitant avec ses autres clients ; que les factures émises par son sous-traitant, que l'URSSAF produit, mentionnent d'ailleurs toutes le capital social, le siège social, le numéro SIRENE

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/00820 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OCZ6 Société SASU [7] RCS LYON [N° SIREN/SIRET 2] C/ Organisme URSSAF RHONE ALPES

Représenté par Me Florent DELPOUX, avocat au barreau de LYON, toque : 1900 INTIMEE : La SELARL [14], MANDATAIRES JUDICIAIRES, Société immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro [N° SIREN

/SIRET 9], prise en la personn de son représentant légal domicilié encette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 7] Représentés par Me Sarah DOUTE de la SELARLU DOUTE, avocat au barreau de Pau

en date du 09 novembre 2016 suivant déclaration d'appel du 29 Novembre 2016 APPELANTE : SARL [1] S.A.R.L au capital de 2 316 000,00 €, immatriculée au RCS de ROMANS SUR ISERE sous le n° [N° SIREN

- Ordonner à la CARSAT de procéder à la notification d'un taux de cotisation AT/MP personnalisé pour l'exercice 2021 de la SAS RAS 530 (SIRET n° 823 462 395 00026).

- Ordonner à la CARSAT de procéder à la notification d'un taux de cotisation AT/MP personnalisé pour l'exercice 2021 de la SAS RAS 590 (SIRET n° 82780550800021).

Elle comporte, outre la mention de la somme totale précitée, le numéro du compte cotisant, le numéro SIREN, le motif du recouvrement, en l'occurrence la mention qu'il s'agit d'un rejet du titre de paiement

RENAUD DRAGON, GREFFIER, RG : 2024082658 ENTRE : la Société coopérative à capital variable - Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières (dite SOCAF), N° Siren 672011293,

La commission en prend note mais relève, s'agissant de la communication du document mentionné au point 4), que l'acte d'engagement a été communiqué occulté des numéros SIRET, du code APE des co-traitants

Il résulte de l'instruction que les impositions litigieuses ont été mises en recouvrement au nom de la SCI Q-Park Real Estate France IX enregistrée sous le numéro SIREN 805353380.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Jugement du 22 Janvier 2025 DEMANDEUR, SARL ACROPOLE ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 1] Numéro d'identification SIREN : 439943937 Représentée par Me