Joseph X... aurait exercé de façon identique l'activité précédemment exercée par le cédant du manège, la SARL FFMP ; que dès lors, le jugement attaqué n'est pas légalement justifié au regard de l'article

pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de biens sociaux en qualité de dirigeant de fait de la SARL

économique de la rupture à l'exclusion de toute remise en cause de l'ordre des licenciements, lequel n'est d'ailleurs sanctionné que par une réparation indemnitaire spécifique; qu'ayant constaté que la SARL

de région; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée de trois ans, assortie d'une clause pénale ; que le 25 janvier 1990, il a été muté avec son accord à la SARL

CLA ... à Saint-Leu (Réunion) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés SA Sellf, SARL CLA, SA SOTRAMAP, SA STOC, SA UCR, SARL CILO, SARL Lao Z... transports, SARL SL Locations,

Jessel, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Souchon location, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Grand Port maritime de [Localité 4], de la SARL

juger ou de la radier ; que la radiation de l'affaire correspond à un défaut de diligence du demandeur seul ou conjointement avec le défendeur ; qu'en écartant la demande de radiation de l'affaire de la SARL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Maître AUDINEAU et à Maître PEROT- CANNAROZZO Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître SAUREL ■ 8ème chambre

Serge X... coupable de diffamation publique envers un fonctionnaire, l'a condamné à 7.000 euros d'amende, et a prononcé sur les réparations civiles auxquelles sont tenus in solidum Serge X... et la Sarl

B... en juin ; que celui-ci avait réalisé de fausses factures à l'attention de l'entreprise Fergal en prétendant que la SARL Nasem avait des problèmes avec sa banque et s'était fait remettre des chèques

privation des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans, et a alloué 132 457,87 francs à titre de réparation à l Assedic ; "aux motifs que Charles X... et son épouse ont créé en mai 1985 une SARL

l'inspection du travail ou a remis des pièces tronquées ou incomplètes" ; "et aux motifs adoptés que "le vendredi 22 novembre 1996, le contrôleur du travail avait demandé à Pascal Y..., gérant de la SARL

bon pour attestation " ; que si le contrat dit de sous-traitance daté du 3 avril 1996 précisait que l'objet du contrat était " des travaux de peintures intérieures ", il apparaît que le recours à la SARL

du fait de la trésorerie gravement altérée, évalué de manière unilatérale à 45 734,71 euros par la société Nervol, est bien un préjudice inhérent à la procédure collective à laquelle sont soumises la SARL

jugement ; "et aux motifs adoptés du premier juge que Me Z... n'a pas vérifié l'existence d'inscriptions qui pourtant existaient ; qu'à cela on peut ajouter que ces inscriptions existaient du chef de la SARL

prêt de main d'oeuvre à but lucratif ; "alors que dans ses conclusions d'appel, André Y... faisait valoir qu'il n'était pas gérant, mais seulement directeur commercial, donc simple préposé de la SARL

"les dispositions des articles 1799, 1800, 1801, 1805 et 1819 s'appliquent aux infractions prévues au présent article" ; "qu'en l'état de ces dispositions, c'est en vain, en premier lieu, que la SARL

(Val de Marne), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL Management et Analyse, Trading et Consulting (MATC), de la SA AMB Participation, de la SARL Media Cable International, de