dotation globale de décentralisation perçue par le département pour compenser la charge résultant de la responsabilité des transports scolaires lui ayant été transférée par l'Etat, et que le département reversait

La société Medview reversait alors 15 % du prix d'achat des marchandises par la société MTL Index sur un compte ouvert en suisse par la société Shandrina, basée aux Seychelles, sur lequel M.

DU 30 DECEMBRE 1967 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA VILLE DE CHAMONIX-MONT-BLANC EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ORDONNE LE REVERSEMENT

troisième lieu, qu'aux termes de l'article 221 de l'annexe II au code précité pris par application de l'article 271 du même code : "Le montant de la taxe dont la déduction a déjà été opérée doit être reversé

Il est d'avis d'autoriser la cession de la presse offset à condition qu'une partie du prix de cession de cette presse soit reversée à la procédure.

La SCI Micnat justifie d'un reversement de sommes au trésor public mais pas de ce que cette taxe provient de sa locataire.

. demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 mai 2023 par laquelle la directrice générale du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Normandie a ordonné le reversement

Sur le reversement d’une provision de 937,94 euros correspondant à une retenue pour absence de service fait : Le requérant soutient qu’il a fait l’objet d’une retenue sur son traitement pour absence

avait bénéficié pour les mois de mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2020 et janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet et août 2021 devait être reversée

. ; Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 17 octobre 1997, et tendant à l'annulation de l'ordre de reversement du 18 août 1997 émis à son encontre par le Payeur

Patricia A en congé ordinaire de maladie du 25 avril 2003 au 18 avril 2004 puis en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 19 avril 2004 ainsi que la décision du 14 mai 2007 refusant de reverser

l'article 1382 du code général des impôts à un service public ou d'intérêt général est, à cette fin, mis à disposition d'un tiers exploitant dans le cadre d'un contrat prévoyant que cet exploitant reverse

B A, demande au tribunal d'annuler le titre de perception du 21 octobre 2021 lui réclamant le reversement d'une somme de 22 300 euros représentant un trop perçu d'aides versées au titre du premier volet

de condamner la commune de Fauverney (Côte d'Or) à lui verser la somme de 1 323 392 euros, augmentée des intérêts capitalisés, en réparation du préjudice résultant du refus de cette commune de lui reverser

nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté leur recours gracieux dirigé contre la décision du 5 mars 2020 par laquelle la même autorité a retiré la subvention accordée le 20 juin 2014 et ordonné le reversement

Toutefois, il résulte de l’instruction que l’administration n’a réclamé le reversement des sommes payées à tort que par un courrier du 13 septembre 2021.

Toutefois, et alors que le trop-perçu ne porte pas sur l'intégralité des sommes versées à l'association, cet ordre de reverser ne mentionne pas les éléments de calcul ayant conduit aux montants mensuels

[H] et Mme [E] et dit n'y avoir lieu à annulation des 2 050 actions émises en rémunération de l'apport partiel d'actif, à reversement à la société Intégrale par Mme [E] et M.