N° F 18-81.980 FS-P+B+R+I N° 1174 VD1 11 SEPTEMBRE 2019 REJET M.

[A] mettant en exergue ses appels répétés vers la ligne XXXXXXXXXX au nom de M.

décembre 1994; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 1993) que la société Antenne 2 après avoir

sa demande tendant à ce que soient écartées des débats les conclusions de la société MEI signifiées le 18 novembre 1999 et les pièces communiquées à cette date alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte

4 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

titre privilégié, a relevé appel de la décision du juge-commissaire ayant prononcé l'admission de sa créance à titre chirographaire ; Attendu que la société Transtopo fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité soulevées par M.

en cas de décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 142-6 et R

N° G 24-81.063 F-D N° 00730 MAS2 7 MAI 2024 REJET M.

N° H 20-82.679 FS-D N° 00338 ECF 17 MARS 2021 REJET M.

cassation pris de la violation des articles 144, 145, 175, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de rejet

La CUMA fait grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à ce que soient constatées la connexité et la compensation entre la dette du coopérateur et le capital social souscrit auprès d'elle, alors «

Les sociétés de parcs éoliens font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages et intérêts, alors « que le contrat est la loi des parties que le juge est tenu de respecter ; qu'au cas présent

chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre eux pour corruption, complicité de corruption et d'abus de biens sociaux, a rejeté

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 1998) d'avoir rejeté sa requête en rectification, pour omision de statuer, du jugement d'incompétence rendu par le conseil de prud'hommes dans

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 septembre 2003) de rejeter cette requête alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu, pour assiette de l'indemnité de non-concurrence, conformément

Le premier moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle s'est référée à la volonté du requérant de travailler au ministère de la Justice pour rejeter sa requête, alors que selon l'article 6 de la