1134 du Code civil ; alors, en dernier lieu, que dans leurs conclusions d'appel, les salariés ont souligné que les cartes de voeux prétendument utilisées à des fins personnelles n'avaient jamais été reçues

tonnes d'engrais à la société Noor Trade, le montant de la dette de la société Sobrifert s'élevait encore à la somme de 1 222 752,73 francs et que, compte tenu des créances cédées et effectivement reçues

, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour rupture abusive ainsi que de l'avoir condamnée à restituer à la société Les associations mutuelles Le conservateur les sommes qu'elle avait reçues

coupable en première instance, et laquelle pouvait être aisément rectifiée grâce au procès-verbal d'infraction du 10 octobre 2014 et à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux reçue

réputée accomplie pour la raison que le débiteur en a par sa faute empêché la réalisation que l'autre partie peut être admise, conformément aux prévisions contractuelles, à conserver la somme qu'elle a reçue

la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'exploitation des données issues du logiciel de gestion informatisée du centre d'appels ne portant que sur les communications professionnelles passées ou reçues

[X] qui confirme l'avoir reçue comme indiqué sur l'avis de réception, soit le 2 mars 2019, que cette convocation précise les motifs de l'entretien, qu'une sanction disciplinaire est envisagée et que le

poste à caractère patrimonial existant c'est-à-dire les frais d'obsèques et funéraires », pour déduire de la réparation due à ce titre à la mère de la victime, la part du capital décès qu'elle avait reçue

Cet avis est maintenu après lecture de la fiche de poste reçue le 20 mars 2017, car l'état médical actuellement constaté chez M.

A a été adressée au recteur de l'académie d'Aix-Marseille le mercredi 16 décembre 2020 et a été reçue le jeudi 17 décembre 2020, de sorte qu'en l'absence de réponse expresse du recteur, une décision implicite

Ensuite, si le recteur fait grief à M.

X... au paiement des seules prestations reçues à compter du mois de juin 1995 ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si l'action en paiement des arrérages d'une pension de vieillesse se prescrit par cinq

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 3 septembre 2019), par lettre du 9 avril 2019, reçue le 11 avril suivant, le syndicat FNIC-CGT (le syndicat) a désigné M.

prud'homale leur licenciement économique et ont été déboutés de leurs demandes par jugement du 6 septembre 2016 ; qu'ils ont interjeté appel de cette décision par lettre recommandée du 27 septembre 2016 reçue

son avocat, inscrit au barreau de Versailles, a formé appel de la décision rendue par la juridiction prud'homale le 23 juin 2016 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 19 août 2016 reçue

Claude Y... a assigné son frère en partage des indivisions successorales de leurs parents en demandant, notamment, que ce dernier soit tenu de rapporter à la succession des donations qu'il avait reçues

A... a été reçue au greffe du tribunal paritaire des baux ruraux le 1er octobre 1993, soit au-delà du délai d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des pièces de la procédure que la lettre

Y... en qualité d'aide ambulancier, a été licencié par lettre du 20 août 1986, reçue le 22 suivant ; Attendu que, pour condamner l'employeur à verser à son ancien salarié une indemnité compensatrice