libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare le prévenu coupable du chef du délit d'abus de confiance ; "aux motifs qu'"il résulte

dans le délai susvisé ; le présent cautionnement cessera de prendre effet en tout état de cause dans le délai de 30 jours à compter de ladite échéance, soit au plus tard le 31 janvier 1994" ; qu'il résulte

d'abord, qu'il appartient au juge de vérifier la régularité et le bien-fondé de la sanction disciplinaire ; que la renonciation du salarié à la rémunération qui lui est due ne se présume pas et ne peut résulter

pour ensuite constater que les documents produits en délibéré permettaient de douter de la réalité des allégations du demandeur ; que, par ailleurs, si les dispositions de l'ancien article 721 du Code

Ainsi votre attitude porte non seulement atteinte à l'image et la réputation de notre société mais est préjudiciable à notre activité.

de son arrêt précédent, a décidé que les infractions poursuivies contre Ghislaine A... sur le fondement de l'article 106 du Code minier qui a été abrogé par la loi du 19 juillet 1976 constituent en réalité

Mme [Z] fait grief à l'ordonnance de déclarer recevable la requête du comptable public, d'homologuer le projet de distribution rectifié et daté du 31 mars 2021 et de lui conférer force exécutoire et de

pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994, le montant des recettes dissimulées étant de 2 512 270 francs et la TVA éludée s'élevant à 491 396 francs ; que Gaëtan X...n'a pas contesté la réalité

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 29 mars 2017, les agents des douanes ont saisi au domicile de M.

profit de la partie civile ; en conséquence, Renée Z..., épouse X..., qui n'a pas interjeté appel contre les dispositions du jugement relatives à l'action publique, y a acquiescé, reconnaissant ainsi la réalité

l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 10 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a partiellement fait droit à sa requête

le banquier a dans tous les cas, l'obligation de procéder préalablement à l'ouverture d'un compte , à un contrôle sérieux du domicile du postulant et ne peut se retrancher derrière une apparence de réalité

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu' il résulte des énonciations de l' arrêt confirmatif attaqué

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 20 juin 1996) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que d'une part, il résulte de l'article L. 122-4 du Code du travail que la rédaction d'une

accomplie lorsque le débiteur a cherché, de mauvaise foi, à se dégager de ses obligations contractuelles; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt, d'une part, que le refus du second

alors, selon le moyen, d'une part, qu'une personne ne conserve la qualité d'exploitant agricole qu'à la condition de diriger de manière effective la mise en valeur d'une exploitation agricole ; qu'il résulte

Y... dans les faits qui lui sont reprochés ; que la cour est saisie d'un appel limité à l'interdiction faite au mis en examen d'exercer la profession de commissaire au compte ; qu'il résulte de l'article

ou détention régulières);Non-violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)