de trois ans à compter de la majorité de la victime, ce qui supposait que la plainte intervînt au plus tard le 6 avril 1996 ; que la procédure laisse apparaître par ailleurs la réalité d'actes de pénétration

tous actes de surveillance appropriés par les membres de l'équipe médicale placés sous sa direction et, à l'occasion de ses propres entretiens verbaux avec Denise Y..., dont il n'est pas admissible de penser

comme des caresses dans le cou, dans le dos, sur les genoux ou sur les cuisses ; que Thierry X... avait dit qu'il était âgé de 8, 9 ou 10 ans, qu'il avait d'abord subi des attouchements, puis des pénétrations

, les questions posées à la Cour et au jury doivent, à peine de nullité, être rédigées en fait et non en droit et qu'en interrogeant la Cour et le jury sur la commission par l'accusé d'un acte de pénétration

alors, d'une part, que constitue un faux toute altération de la vérité de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée

parc ; outre que l'argument ne lui paraît pas probant, la Cour observe que dans la brochure jointe au dossier de la procédure, il est fait mention d'un parc de "près d'un hectare" ce qui laisse à penser

compte tenu de la configuration des lieux, les précautions d'utilisation auraient dû être définies dans le cadre d'une analyse des risques de cette opération en raison du caractère exceptionnel du site (pente

son encontre, qu'il admettait toutefois avoir des problèmes sexuels, et déclarait ne pas comprendre les déclarations de l'enfant, hormis le fait que celle-ci l'aurait vu éjaculer ; qu'il indiquait penser

mentions figurant sur la feuille de présence et il n'existe aucun autre élément administrant la preuve matérielle de cette fausseté alléguée ; que le témoignage d'Alain C..., dont on peut raisonnablement penser

concernant la villa tropézienne de la partie civile, a exclu tout lien entre le système de trafic d'influence découvert à Nancy et la construction de cette villa ; qu'ainsi, le lecteur n'est pas conduit à penser

indemnités de fin de contrat, d'une indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en énonçant encore que ''l'Agence est confrontée à une pénurie

de 500 euros par jour de retard ; 2°) statuant comme juge des référés, de prononcer la suspension et l'injonction demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune des Pennes-Mirabeau la somme de 3

dispositions et de mettre à la charge de l'hôpital local de Penne d'Agenais la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par M.

  » Le requérant expliqua ensuite que jusqu’en 2008, il n’avait pas pensé que le service militaire fût en contradiction avec sa conscience, et que ce n’était qu’à partir du 15   mai 2008 qu’il

Violation de l'article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 9-1 - Liberté de religion);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

Violation de l'article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 9-1 - Liberté de religion);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : " Les dispositions de cette convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura de sérieuses raisons de penser

Godet d'une pelle mécanique montée sur tracteur.