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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000008004473
10 février 1999
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux consorts Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
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CETAT:CETATEXT000008004482
Paul X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
CETAT:CETATEXT000008004516
Lucien et André X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
5 SS
CETAT:CETATEXT000008004813
22 mars 1999
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Madeleine X..., née Z..., à Mme Marie-Thérèse Y..., née Z... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
CETAT:CETATEXT000008005267
9 juin 1999
Jean-Claude X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
CETAT:CETATEXT000008005284
23 juin 1999
Thierry Z..., à Mme Nicole Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
CETAT:CETATEXT000008005894
12 juin 1998
Claude X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
CETAT:CETATEXT000008006491
14 décembre 1998
. : Considérant que si le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation n'a pas observé le délai imparti par le Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article 53-4 du décret
CETAT:CETATEXT000008006725
15 février 1999
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE enregistré le 31 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat
CETAT:CETATEXT000008006733
24 février 1999
André X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
CETAT:CETATEXT000008006790
29 mars 1999
Jean-Pierre X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
CETAT:CETATEXT000008007168
31 mai 1999
Pierre Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
CETAT:CETATEXT000008008455
28 octobre 1998
une surface totale d'attributions de 5 hectares, 33 ares et 30 centiares, est, selon les affirmations des requérants qui ne sont pas sérieusement contestées par le ministre de l'agriculture et de la pêche
CETAT:CETATEXT000008009053
Jean X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
CETAT:CETATEXT000008009058
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 19 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat
CETAT:CETATEXT000007999830
7 décembre 1998
Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
CETAT:CETATEXT000008000547
5 mai 1999
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Noélie Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
CETAT:CETATEXT000008000555
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Roger X..., à la commune deCauvicourt et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
CETAT:CETATEXT000008000591
28 juillet 1999
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Jacques X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008001434
18 mai 1998
Maurice et Michel Y..., à la commune de Saint-Erme, à la commission nationale de remembrement et au ministre de l'agriculture et de la pêche.