fin de reconnaissance de la sentence pour permettre au créancier de faire reconnaître son droit de créance, sans conférer à la sentence la force exécutoire d'une décision de condamnation du débiteur à payer

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2021), par ordonnance d'injonction de payer du 30 mars 1998 signifiée le 15 juin 1998, un tribunal d'instance a condamné M.

14 juin 2018, la cour d'appel, saisie d'un appel formé le 23 décembre 2015, a notamment ordonné la réintégration du salarié au sein de la société TFN propreté IDF et a condamné cette dernière à lui payer

Le 17 juillet 2020, elle avait saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation d'un rappel à l'ordre et d'une mise à pied et la condamnation de l'employeur à lui payer un rappel de salaire au

Le 18 mars 2010, la société Granit négoce a obtenu une ordonnance de référé enjoignant à la société UBAF de s'abstenir de payer, sur le fondement de la contre-garantie, à la société CBS ou à l'Hoboob «

Il a dit qu'elle devait être reclassée au coefficient 420 à compter du 1er février 2012 et en conséquence, a condamné la société : - à payer à la salariée 530 047 francs CFP à titre de rappel de salaire

Par son premier moyen, la professionnelle de santé fait grief à l'arrêt de la condamner à payer l'indu, alors « que la demande en justice n'interrompt la prescription qu'au profit de son auteur ; que,

second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, réunis : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de l'avoir, vu la résiliation du bail, condamné in solidum avec les époux X... à payer

La société Patrimoines de France et la SCI font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à M.

[B] à lui payer la somme de 10 479,01 euros au titre d'un arriéré de loyers. 3. Le 27 janvier 2014, la société Pierre 48 a délivré à M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 avril 1996) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye du 6 juillet 1994 en ce qu'il l'avait condamné à payer

[S], et en conséquence, d'AVOIR condamné in solidum les sociétés Laboratoires dermatologiques Ducray et Laboratoires dermatologiques A-Derma à payer à M.

X... a été condamné à payer ce montant par un jugement confirmé par l'arrêt attaqué ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait, sans violer la disposition précitée, le condamner à payer un montant identique

La société Amauger-[Y], ès qualités, fait grief à l'arrêt de dire, après avoir condamné les sociétés responsables à payer à M.

Après mise en demeure de payer adressée à la locataire, la bailleresse a obtenu une ordonnance d'injonction de payer à laquelle la locataire a fait opposition.

[K] et [T], à payer à M.

dans lequel il a sa résidence habituelle notamment si la conclusion du contrat a été précédée dans ce pays d'une proposition spécialement faite et si le consommateur a accompli dans ce pays les actes

de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir fait introduire des denrées animales provenant d'un pays