; que les formalités prescrites par ce texte sont substantielles aux droits de la défense et leur inobservation entraîne la nullité à la fois de la citation et de la poursuite elle-même ; que les passages

Ces parcelles bénéficient dont d'un droit de passage prévu dans cet acte, notamment sur l'[Adresse 5].

de terrain en cause, ni celle que ces bâtiments agricoles et parcelles de terrain étaient donnés en fermage ne caractérisaient que la vente de la nue-propriété des bâtiments agricoles et des parcelles

L'arrêt attaqué (Montpellier, 15 avril 2022) fixe les indemnités revenant à la société civile immobilière du Jardin (la SCI) à la suite de l'expropriation, au profit de la société Viaterra, de deux parcelles

Trubert-Bellier à Paris, des infiltrations sont apparues dans l'immeuble du 11 passage Trubert-Bellier et un affaissement s'est produit dans le sol de ce passage ; que l'association des riverains, dite

aménager pour desservir leur fonds, alors, selon le moyen : 1 / que le propriétaire d'un fonds dont l'état d'enclave n'est pas établi ne peut exercer une action possessoire relative à une servitude de passage

[A] le droit à rétrocession de ses parcelles et d'ordonner une expertise portant sur l'indemnisation de son préjudice ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les parcelles

côtés de la parcelle [D] et qu'une erreur figure au plan cadastral sur la représentation des deux garages.

18 septembre 2009, 63 ha de terres , compte tenu de la vente de parcelles intervenue le 15 avril 2009 pour une surface de 39 ha.

[I] est propriétaire d'une parcelle cadastrée NY [Cadastre 3] et [Cadastre 5] [Adresse 10], sur laquelle est construite sa maison d'habitation.

reste de savoir comment s'exerce la servitude de passage" ; "est-ce une servitude à pied, la largeur du passage au sud des bâtiments AGUILE ne permettant pas le passage d'un véhicule (parcelle [...])"

F... : il n'est plus discuté que les parcelles [...] et [...] de Mme W... bénéficient d'une servitude conventionnelle de passage de 4 mètres de large créée le 28 juin 1993 sur les parcelles [...] et [.

[K], notaire, et établissant un état descriptif de division de la parcelle n° [Cadastre 2] et un règlement de copropriété, a été constituée une servitude de passage au profit de ce fonds sur la parcelle

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 novembre 2021), par acte du 13 février 1998, Mme [L] a reçu en donation une parcelle cadastrée n° [Cadastre 1], grevée d'une servitude de passage au profit de la parcelle

O... s'est comporté comme propriétaire apparent des parcelles, et qu'à ce titre le bail est opposable à Mme O... devenue seule propriétaire. M.

X... n'avait acquis qu'une partie de cette parcelle, la cour d'appel a modifié les droits et obligations des parties tels que résultant de l'arrêt définitif du 10 juin 1991 dont elle a méconnu l'autorité

arrêt attaqué (Douai, 19 décembre 2019), par actes des 10 septembre 1987, 19 décembre 1991, 25 septembre et 8 octobre 1992, 19 décembre 1994, [A] [O] et son épouse ont pris à bail des bâtiments et parcelles

à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 1997) de fixer à une certaine somme l'indemnité de dépossession qui lui est due à la suite de l'expropriation, au profit du département du Val d'Oise, de parcelles