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Sur la question de l'inclusion des parcelles dans une zone urbaine et le changement de destination Mesdames [J] et [A] soutiennent que le plan local d'urbanisme classe la parcelle [Cadastre

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Pascal A..., domicilié [...]                             , pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Gaia multimedia corp, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

Ce passage part de l’Allée des Grands Champs pour aboutir à la parcelle appartenant à Madame [S] (Annexe n°3) Ce passage est en nature de terre.

pour son accès, est donc inconstructible ; la voie ménagée sur leur parcelle, dont l'usage est réservé aux personnes disposant d'une servitude de passage, ne peut pas être considérée comme une voie ouverte

envisage de vendre » son bien » c'est-à-dire avant toute vente, fût-elle par licitation et non après celle-ci ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 145-46-1 du code de commerce

[H] et à Mme [W] ; cesser tout usage abusif de la zone concernée par le droit de passage dont jouissent M.

Importance minime, d’ordre esthétique.Finition de l’enduit en sous-face des coffrets de volets roulants, créant par dilatation des matériaux un effritement de l’enduit.

B... est propriétaire d’un tènement immobilier composé de deux parcelles désormais cadastrées section ZH nos 156 et 157 situé sur la commune de Sauviat.

parking depuis le 13 janvier 2023, ajoutant que, le 20 janvier 2023, un huissier a constaté que les occupants du parking s'étaient raccordés en eau et en électricité de manière dangereuse et illicite, le coffret