X..., liquidateur, a été autorisé par ordonnance du juge-commissaire du 30 septembre 1999 à transiger dans un litige l'opposant à la société Monte Paschi banque ; que la transaction a été homologuée par

que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, comme le soutenaient les consorts Y... dans leurs conclusions, la transformation sociale était impossible, "les capitaux propres étant inférieurs à la moitié

les cessions litigieuses, régularisées pour un montant global de 973 702,90 francs, n'avaient donné lieu, en contre-partie, qu'à des lignes de débit n'excédant jamais 500 000 francs soit environ la moitié

X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité de moitié son préjudice alors, selon le moyen : 1 / qu'il est de jurisprudence constante que le fait de n'avoir pas prévu ou évité un accident n'est pas constitutif

[F] ; qu'en décidant, statuant comme juge de l'exécution, de limiter l'obligation d'élagage aux seules branches basses ou mortes qui empiètent sur le fonds de M.

qu'en application de l'article 700 du code de procédure civile, et de la condamner à garantir la société Allianz, alors : « 1°/ qu'en énonçant que l'allégation selon laquelle Mme [V] n'est pas montée

sociale du 8 février 1957, " Outre le délai congé, tout agent licencié, pour quelque cause que ce soit, à l'exclusion des cas prévus aux articles 48, 56 et 58, aura droit à une indemnité égale à la moitié

dette de la société Lee Cooper Kids à son égard, et que ces manipulations présentaient un caractère fautif à l'égard de la société Lee Cooper France, qui détient, selon le pacte d'actionnaires, la moitié

rendu le 5 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [M] [H], domiciliée [Adresse 8], prise en qualité de liquidateur judiciaire du GIE Hotel Mont-Vernon

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 31 août 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol, agression sexuelle, violences, menaces de mort

, une fourgonnette a fait irruption sur la [Adresse 3] à [Localité 1], avant de remonter [Adresse 2] jusqu'à la [Adresse 4], artères touristiques de la ville, fonçant dans la foule, faisant quatorze morts

[O] [V], personnes tierces à l'origine de l'accident ayant occasionné la mort de leur père, M.

siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 21-18.055 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2021 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société du Mac et du Mont

situation d'enclavement pourrait être réglée par l'exécution des travaux nécessaires » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le coût des travaux, qui représenterait la moitié

soit par l'effet d'une contrainte résultant de menaces dirigées contre elle; que constitue cette menace la formule employée par Frédéric Y... à l'appui de ses exigences financières : "si tu dis un mot

formation de jugement de la Cour de révision et de réexamen statue au fond « et annule seulement celles des condamnations qui lui paraissent non justifiées et décharge, s'il y a lieu, la mémoire des morts

préparation nutritionnelle ", savoir, par exemple " Dominique A... vainqueur du défi mondial de l'endurance ", " Patrice X... vainqueur de l'étape du tour de France ", " Didier B... vainqueur de la Megève Mont-Blanc

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Château de Mont-Redon