enfin contrepassées par la banque en dépit des protestations du tiré, et en ne recherchant pas si la banque, dans le but de réduire le découvert du compte courant de la société Camargue pneus et de se ménager

l'encontre de la caution pour la raison que le titre invoqué par l'organisme prêteur constatait une créance liquide, sans également vérifier que ce dernier avait justifié de circonstances susceptibles d'en menacer

articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en se bornant à relever une volonté de protection personnelle présumée, sans préciser de quelle menace

tribunal d'instance en soutenant qu'elle était frauduleuse car elle avait comme seul objet d'assurer la protection individuelle de ce salarié en le faisant échapper au licenciement dont il se savait menacé

, définis comme de "grands parasols pourvus d'un rideau circulaire qui peut être fixé au sol au moyen de piquets ou de cordes, comme les tentes ordinaires, ou maintenus à l'aide de poches de sable ménagées

instaurait une évaluation du droit d'usage et d'habitation et la soumettait "aux mêmes règles de variation que la rente", à savoir une indexation sur l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages

ressources de la caution ; que l'immeuble appartenant aux époux X... était hypothéqué au profit de la Caisse d'épargne et que les revenus mensuels, affectés prioritairement à l'acquittement des besoins du ménage

versées aux débats par la société Basty qui émanaient de deux de ses salariés -dont la victime présumée de l'altercation- et du fils du directeur de l'entreprise pour retenir la réalité des injures et menaces

n'ont pas un patrimoine suffisant pour garantir plus avant le paiement de la créance alléguée et qu'ils n'ont pas constitué de garantie fiscale, ne caractérise pas des circonstances susceptibles de menacer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., engagée par la SCP Petit-Perrin-Dor, le 7 septembre 1992, en qualité de femme de ménage

laissant peu de place pour le remboursement du prêt consenti de 187 000 francs ; qu'en s'abstenant d'examiner ce chef des conclusions des parties et en se contentant de retenir les seuls revenus du ménage

sur le vote des élections, ces irrégularités compromettent dans leur ensemble la loyauté du scrutin et entraînent l'annulation des opérations en cause ; que le Tribunal, qui a relevé l'existence de menaces

[N] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris des chefs de complicité de vol avec menace d'une arme, enlèvement et séquestration sans libération volontaire avant

toute autre situation ; que la même convention prévoit toute personne a droit au respect de ses biens ; que les restrictions de propriété doivent être prévues par la loi, poursuivre un but légitime et ménager

Le fait que la situation de menace terroriste impose la reconduction du plan Vigipirate, voire son renforcement, y compris sur plusieurs mois voire plusieurs années, n'en modifie par le caractère temporaire

constaté son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelle, alors : « 3°/ que le délit d'agression sexuelle suppose l'usage par son auteur de violence, menace

constatations et a violé les dispositions des articles L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 3°/ que, dès lors que la cour d'appel a constaté qu'une menace

sérieuse, au prétexte inopérant qu'il convenait d'apprécier la légitimité du motif économique tiré de la cessation d'activité au niveau du groupe et que l'employeur ne démontrait pas l'existence d'une menace