les chauffeurs de l'entreprise, ou à tout le moins il leur appartenait de s'interroger sur la compatibilité entre le nombre d'heures travaillées et le respect de la réglementation du travail et en matière

description de l'invention et du caractère fonctionnel du modèle ; Sur le premier moyen des pourvois formés par la société Bourjois et par la société Geka, rédigés en mêmes termes, ces moyens étant réunis

... pour la seule raison, formulée de façon abstraite, qu'il lui appartenait de veiller à l'application des dispositions de l'article R. 233-3 alinéa 1 du Code du travail ; 4) " alors que si, en matière

contrat de travail prévoyait une rémunération fixe et une commission sur le chiffre d'affaires ; qu'il a été licencié le 20 décembre 1996 pour motif économique ; Sur les premier et quatrième moyens réunis

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 octobre 1998), que

code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Laurent X... des fins de la poursuite - fraude fiscale, en matière

P... en démolition ; Sur le premier moyen et le troisième moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, réunis : Attendu que M.

N... en démolition ; Sur le premier moyen et le troisième moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, réunis : Attendu que M.

causé par la publication des photographies de son enfant mineur, et de photographies le représentant lui-même dans des moments de l'intimité de sa vie privée ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis

faits de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France, commis entre 1995 et août 1998 ; "alors qu'en matière

démocratique, est nécessaire (...) à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales ; qu'une perquisition fiscale destinée, suivant l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à réunir

démocratique, est nécessaire (...) à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales ; qu'une perquisition fiscale destinée, suivant l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à réunir

démocratique, est nécessaire (...) à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales ; qu'une perquisition fiscale destinée, suivant l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à réunir

démocratique, est nécessaire (...) à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales ; qu'une perquisition fiscale destinée, suivant l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à réunir

démocratique, est nécessaire (...) à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales ; qu'une perquisition fiscale destinée, suivant l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à réunir

démocratique, est nécessaire (...) à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales ; qu'une perquisition fiscale destinée, suivant l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à réunir

démocratique, est nécessaire (...) à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales ; qu'une perquisition fiscale destinée, suivant l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à réunir

et, partant, la nullité de la vente ; "alors, enfin, que si la reconnaissance d'un enfant a un caractère discrétionnaire, l'ordre public s'oppose à ce qu'elle fasse l'objet d'une transaction, la matière

débouté André Z..., partie civile, de ses demandes ; "aux motifs que, "la Cour demeure compétente pour rechercher si les éléments constitutifs du délit initial ou de toute autre infraction sont réunis