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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02483_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Dès lors, c'est à bon droit que le surplus des crédits a été imposé par le service sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôt.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2000373_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique. Les parties n'étaient pas représentées.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01180_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que l'administration a écarté la comptabilité et reconstitué le chiffre d'affaires de la société et procédé aux rehaussements des bénéfices imposables
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01785_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Il résulte de ce qui précède que c'est donc à bon droit que l'administration a inclus les salaires versés aux salariés employés à l'étranger par la société Carlier Plastiques et Composites dans l'assiette
Source officielleChambre commerciale
642fb7bdcece1704f5747a5f
5 avril 2023
5 avril 2023
A l'appui de ses prétentions, l'intimée relève qu'en matière commerciale, la preuve est libre conformément à l'article L.110-3 du code de commerce.
Source officielleChambre civile 1-2
69d5e2bbcdc6046d477afc10
7 avril 2026
7 avril 2026
En l'espèce, le bon de commande a été signé et remis aux acheteurs le 6 octobre 2015.
Source officielleCour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880dd
20 février 2006
20 février 2006
VERSAILLES MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS "MAF" Ayant son siège 9 rue Hamelin 75783 PARIS CEDEX 16 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Monsieur Mathieu
Source officielle5ème chambre
DTA_2006976_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
E, - les conclusions de Mathilde Cerf, rapporteure publique, - et les observations de Me Vacher, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.M.
Source officielle1ère Chambre
68e49e84bf7d454f9ee48785
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Concernant le descellement de la palissade en bois sous l'effet du poids des cailloux déversés, le premier juge a constaté que la palissade en bois litigieuse était en état d'usure avancé lors de la réalisation
Source officielle3ème Chambre
6793332132b173f45a7c8d43
23 janvier 2025
23 janvier 2025
en date du 30 juin 2021 COUR D'APPEL DE METZ 3ème CHAMBRE - Baux Ruraux ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 APPELANTE : Madame [Z] [D] [Adresse 14] Non comparante et représentée par Me Matthieu
Source officiellePCP JCP fond
69669cd9cdc6046d472daa78
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Or, le bon de commande ne fait aucune référence à la rentabilité de l’installation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fe20df5f558781563361d35
15 décembre 2020
15 décembre 2020
Cour, entendu en son rapport, composée de : Anne HARTMANN, Présidente de chambre, Sylvie HYLAIRE, Présidente de chambre, Laurence DELARBRE, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Mathilde
Source officiellecomm
6137225fcd580146773fc6eb
13 décembre 1994
13 décembre 1994
livraison du logiciel, alors, d'une part, que ne commet aucune faute le preneur d'un matériel informatique, non professionnel en cette matière, qui se borne à signer un procès-verbal de réception d'un
Source officiellesoc
6137240dcd580146774119bb
25 juin 2003
25 juin 2003
et consigne ces dires par écrit dans le registre prévu à cet effet ; qu'en l'espèce, il résultait, d'une part, dudit registre que l'intervention avait été effectuée à 16 heures et, d'autre part, de bons
Source officielleChambre 14
69bf046acdc6046d477a97c1
24 avril 2025
24 avril 2025
Cette dernière donne son bon pour accord. La société MATIERES émet une facture d'acompte en date du 7 octobre 2022 d'un montant de 11 000 €, qui a été payée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01950_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a tenu compte des salaires perçus en Belgique par M. A, pour le calcul du taux effectif. 19.
Source officielle8e Chambre C
603322c5194e8e94348b3317
21 septembre 2017
21 septembre 2017
[Q] [P] a signé un nouveau bon de commande auprès de la société Orbite ainsi libellé : ' Ce bon de commande annule et remplace le bon de commande en date du 26/05/ 2008. 1 photocopieur E.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2512752_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Dans de telles circonstances, l'Office français de d'immigration et de l'intégration a pu à bon droit refuser à Mme B le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 7.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109985_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Cette lettre, qui constitue une simple mesure préparatoire à la contrainte qui pourra être émise, n'est pas susceptible d'être contestée, ainsi que le fait valoir à bon droit la caisse d'allocations familiales
Source officielle8ème chambre
DTA_2008537_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
C'est donc, à bon droit, que la caisse d'allocations familiales a pris en compte le montant de cet avantage en nature et l'a réintégré dans ses ressources de l'intéressé pour le calcul de ses droits au
Source officiellePage 79 sur 261