société a formé opposition à cette contrainte ; qu'en cours de procédure, contestant la régularité de la contribution elle-même, en particulier au regard des articles 92 et 95 (anciens) du Traité du 25 mars

société a formé opposition à cette contrainte ; qu'en cours de procédure, contestant la régularité de la contribution elle-même, en particulier au regard des articles 92 et 95 (anciens) du Traité du 25 mars

société a formé opposition à cette contrainte ; qu'en cours de procédure, contestant la régularité de la contribution elle-même, en particulier au regard des articles 92 et 95 (anciens) du Traité du 25 mars

Z... avait déclaré rouler à la vitesse de 80 à 90 Km/h ; que la cour d'appel n'aurait pu, dès lors, considérer que la seule déclaration de M. Y... n'établissait pas la vitesse excessive de M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de Mme A..., de la SCP Célice et Blancpain

(Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1993 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre civile), au profit : 1 ) de Mlle Marie-Thérèse X..., demeurant ...

) (Bouches-du-Rhône), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars

routier, de sorte qu'en écartant la nullité de ce contrôle, précédé d'une surveillance irrégulière, et fruit d'un détournement de pouvoir résultant de la mise en œuvre des dispositions du code de la route

partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre A, en date du 29 janvier 1987 qui, après relaxe d'X... des chefs d'homicide involontaire et de contravention au Code de la route

Cour de Justice des Communautés européennes du 7 mai 1997 statuant sur la question préjudicielle posée ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 30 du traité de Rome

Cour de justice des Communautés européennes du 7 mai 1997 statuant sur la question préjudicielle posée ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 30 du Traité de Rome

Cour de justice des communautés européennes du 7 mai 1997 statuant sur la question préjudicielle posée ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 30 du traité de Rome

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, R. 415-6 du Code de la route

suspension du permis de conduire et qui a prononcé une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 413-15 du Code de la route

Cette déclaration a été enregistrée le 18 mars 2003. 2. Après son divorce, prononcé le 1er juillet 2004 et transcrit en marge des actes de l'état civil le 13 juillet, M. X...

arrêt rendu le 15 octobre 1997 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit de M.

pris en charge que s'ils figurent sur la liste des produits et prestations remboursables ; qu'en ordonnant la prise en charge, au profit de l'assurée, d'un scooter Victory trois roues

Il ne s'est pas aperçu qu'une cale se trouvait sur le sol et il a engagé l'une des roues de son chariot sur cet obstacle provoquant une rupture d'équilibre" ; que la cour d'appel a donc dénaturé le