retardée des boutiques du rez-de-chaussée, à 1.890.000 francs (288.128,64 euros) pour la location retardée des appartements et à 218.750 francs (33.348,22 euros) pour la location retardée du local de

un bulletin de salaire conformes au présent arrêt ; Y ajoutant : - Condamne la société Fast retailing France à payer à Mme [X] la somme de 3.000 € de dommages et intérêts pour perte de chance de

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

Elle a sollicité le 12 mars 2024 son admission au séjour dans le cadre des stipulations des 5° et 7° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

[VP] [J], prise en qualité de liquidateur judiciaire de l'association Yoopadom [Localité 19] 15°/ à l'UNEDIC AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 5], défenderesses à la cassation

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Olympic airways, société anonyme dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le

la société Euro 2016 SAS et la société Consortium Stade de France relatives notamment à la compensation des pertes d'exploitation liées à la période d'indisponibilité du stade.

A... explique que ce racket est une chose avérée depuis des années et c'est la raison pour laquelle dès l'époque de Francis XX..., il a passé des accords avec la pègre pour éviter de « faire entrer les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Magiciel, société anonyme, dont le siège est à Prouvy Rouvignies

de revenus de ce conjoint, lequel inclut le cas échéant la perte de chance d'amélioration de la rémunération de la victime ; qu'en l'espèce, la compagnie Allianz, la société France Telecom et M.

dès 1991 une perte de plus de 28 000 000 francs, ce qui excluait toute valeur à la date d'émission des effets ; que la cour d'appel, en limitant à 10 000 000 francs le dommage de la société HFP, n'a

des salaires qu’il aurait pu percevoir, les frais de procédure qu’il a engagés, les loyers perçus en France et la perte de résultat pour l’entreprise.

(Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de M.

; ATTENDU QUE LA STMB FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, A LA SUITE DE CETTE EXPROPRIATION, ALLOUE A LA SOCIETE ASTIE-FRANCE UNE INDEMNITE POUR PERTE SUR REMBLAIEMENT ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES INDEMNITES

fiscaux inclus dans les pertes comptables, la cour a commis une erreur de droit ; que, par suite, la SA GENERALI FRANCE ASSURANCES est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SCP Becheret-Clément