président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen identique produit aux pourvois n° Q 16-13.210 et W 16-13.814 par la SCP Fabiani, Luc-Thaler

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.

Jean-Luc Nevache, assesseur, présidant ; M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 27 décembre 2022.

Jean-Luc POISOT, président de chambre, Mme Marie-Hélène CABANNES, conseillère, Mme Claire PRIGENT, conseillère.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Jakmousse, et après débats en l'audience publique du 1er février 2022

Gillis, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Tulipe, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque CIC Est,

text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 27 Février 2001 Lucà

MARTINE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Isabelle LUCAS BALOUP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0148 DÉFENDERESSE S.C.I.

indiqué à l'issue des débats et après prolongation du délibéré **** ENTRE APPELANT : Monsieur Frédéric X... ... 35200 RENNES comparant assisté de Maître BILLARD substituant Me Gaëlle BERGER-LUCAS

Ces critères doivent être appréciés au moment de la rupture.

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Bernadette MALGRAS, Conseiller qui en ont délibéré.

Jean-Luc PROUZAT, président de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, conseiller Mme Marianne ROCHETTE, conseiller Greffier lors des débats : Madame Hélène ALBESA ARRET : - contradictoire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Luc LEBLANC, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Marie-Laure BOUBAS, Conseiller

"mais révisables le 13' mois après la remise des offres (nov 2007) sur les variations de l'indice BT" (40 ou 38 selon les actes), ces actes d'engagement portant la signature de R2A Groupe on, de Jean-Luc

Il estime que le véhicule n’était pas défectueux au moment de la vente et qu’il est déchargé de toute responsabilité en tant que vendeur.

Joseph Z..., Mme Jeanne Y..., Mme Marie Lucie Y..., M. Antoine Y..., M. Pierre Jean Z...et Mme Marie Lucie Z...épouse K...en liquidation et partage.

Bernard, Vincent et Jean-Luc X... (les consorts X...) et leur soeur, Mme Y..., et par la société Holding Mydor X... (la société HMB), ayant notamment pour actionnaires MM.

Schamber, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 août 2016