Y..., la somme de 1 517 440,51 euros, déduction faite des provisions versées, en réparation du préjudice corporel de celui-ci, hors assistance par tierce personne à compter de l'arrêt et frais de logement

B..., occupantes du logement, afin de les voir déclarer occupantes sans droit ni titre. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

sur la construction de logements Il ressort du rapport d'expertise qu'au cours du bail expiré (1er septembre 1996 / 31 août 2005) il a été construit dans les alentours du restaurant litigieux 498 logements

publicités parues dans les journaux d'annonces ne sont pas complètes, qu'elles ne comportent pas, pour un grand nombre, l'indication des charges, la localisation des biens, la date de disponibilité du logement

X... était seule titulaire du bail conclu en 1977, sans rechercher, comme cela était soutenu dans les conclusions d'appel (p. 2, § 9 et 10), si le local constituait à cette date et par la suite le logement

avait méconnu les prescriptions de l'article 16 du cahier des charges communal, alors qu'il s'y était manifestement conformé, pour avoir entrepris la réalisation d'un seul bâtiment, comprenant trois logements

X... faisant valoir, d'une part, que la société dont il est gérant était en état de redressement judiciaire, d'autre part, et surtout, qu'il était dans l'incapacité de payer personnellement un logement

21 de la loi du 23 décembre 1986 permet au bailleur de fixer le loyer du bail renouvelé "par référence au loyer actuellement constaté dans le voisinage au cours des trois dernières années pour les logements

Attendu qu'ayant constaté qu'antérieurement au courrier du 11 mai 1993, qui n'était qu'une confirmation par la société Crédit mutuel de Bretagne (CMB) de son refus d'accorder un prêt d'épargne logement

de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 ) que le locataire n'est pas responsable des dégradations lorsqu'elles ont eu lieu par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement

texte, alors, selon le moyen, "1 ) que l'article 3 du décret du 22 août 1978, modifié par le décret du 14 mars 1985, réserve le bénéfice de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 aux logements

X... a pris en location un logement appartenant à la société Dafran, situé au-dessus de la pharmacie qu'il exploite ; que la bailleresse lui a délivré un congé au visa de l'article 10-2 ,3 et 6 de la loi

fait valoir l'acquéreur, il n'avait pas simplement acheté des lots de copropriété en regard de la seule configuration physique de ces lots immobiliers, mais avait acheté un local commercial et un logement

Mme A..., non-partie au procès, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; alors d'autre part, que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement

locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de production d'eau chaude sanitaire collective et sur la consommation individuelle d'eau chaude sanitaire du logement

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groupe, venant aux droits et obligations de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), 2°/ la société Action logement immobilier, venant aux droits et obligations de l'association

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