E... ; que la Caisse est en conséquence fondée à demander la licitation de l'immeuble pour se payer sur le prix de vente, le solde revenant alors à Mme K..., la licitation intervenant après évaluation

    van, train 15/11/2020 to 17/11/2020 0.5 m²     overcrowding, insufficient number of sleeping places, lack of or insufficient natural light, lack of or insufficient electric light

S'EN EST RAPPORTEE A JUSTICE SUR LE MERITE DE LA LICITATION", A DECIDE "QU'AINSI ELLE A CHOISI LA LICITATION POUR PROCEDER AU PARTAGE DES BIENS SUCCESSORAUX ET DE LA COMMUNAUTE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT

Z... qui l'exploite ; que celui-ci, après l'avoir demandé, a déclaré renoncer à l'attribution préférentielle et, avec Mlle Z..., a poursuivi le partage par licitation des biens immobiliers ; que leur soeur

comporte aucune mention ni aucun cachet permettant de présumer les conditions de leur obtention ou de leur détention par l'auteur de ladite requête ; qu'en déduisant néanmoins l'origine apparemment licite

ET SA SOEUR, MME Z..., ONT DEMANDE LA LICITATION DES IMMEUBLES DEPENDANTS DE LA SUCCESSION ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR PRESCRIT LA DELIVRANCE A MME Z...

En l'espèce, il est constant que la décision déférée a statué sur le préjudice subi par LICAT du fait de la brusque rupture des relations commerciales par la société DELACHAUX SA.

Y...a fait assigner Mmes Virginie, Ludivine et Isabelle Y... aux fins de voir ordonner le partage de la succession de Yolande X... et la licitation préalable de deux biens immobiliers dépendant de cette

Z... a, sur le fondement de l'article 815-17 du Code civil, assigné toutes les parties au litige pour voir ordonner la licitation de cet immeuble ; que, sur cette demande de licitation, Mme Simone B...

2a à 6a et a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; "alors, en quatrième lieu, que le juge qui autorise une visite et saisie domiciliaire doit vérifier l'origine apparemment licite

Aux motifs que Madame X... ne s'était pas exécutée dans les délais, Monsieur Y... a fait procéder à la vente par licitation.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [O] [W] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté sa demande en nullité de la procédure de vente sur licitation ; ALORS QU'il entre dans les pouvoirs du juge commis

X... en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision et pour voir ordonner la licitation et dire qu'il est redevable d'une indemnité d'occupation ; Attendu que M.

light, lack or insufficient quantity of food, mouldy or dirty cell     overcrowding, lack of or insufficient natural light, lack of or insufficient electric light, constant electric light, lack

Il convient de préciser que cette licitation aura lieu devant le notaire, Maître [L] [S].

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1686 du code civil, ensemble l'article 1377 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le partage en nature est la règle, la licitation ne

, lack of or insufficient physical exercise in fresh air, lack of fresh air, lack of or insufficient electric light, no or restricted access to running water, poor quality of food   43033/17 05/06

Sur la demande de résolution de l'acte de licitation du 9 mars 2001 1.