l'octroi de mer et son droit additionnel ; que cette taxe a été déclarée incompatible avec les dispositions communautaires par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros

Leroy, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de M.

[F] [H], de nationalité lettone. 3.

dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-22.017 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2023 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Leroy

à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Lebrun de la somme de 1 200 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2023, la commune de Goussainville représentée par Me Léron demande au juge des référés, saisi en application des dispositions de l'article

sous le n° 22MA00177 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et le 1er mars 2022 sous le n° 22TL00177 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, Mme A, représentée par Me Léron

B A, représenté par Me Léron, demande au tribunal : 1°) de prescrire les mesures propres à assurer l'exécution de l'ordonnance de référé n° 2200303 du 22 février 2002 suspendant l'exécution de la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2020, la SCI L'Hirondelle, représentée par Me Léron, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis par la commune

SONT LA CONSEQUENCE DES LESIONS PROVOQUEES PAR L'USAGE DE FORCEPS AVEC ROTATION LORS DE SON ACCOUCHEMENT AU CENTRE HOSPITALIER DE MONTAUBAN LE 31 MARS 1976, CES TROUBLES NE PEUVENT ETRE MIS EN RELATION

L'ORDONNANCE N° 59-71 DU 7 JANVIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA LESION

devant la chambre sociale de la Cour composée de : Président : Madame Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre Conseiller : Madame Agathe ALIAMUS, conseillère Conseiller : Madame Anne-Charlotte LEGROIS

[V] [F] est le résultat d'une lésion nerveuse qui existait après l'accident et au moment de cette intervention.

éducateurs) comme n'ayant pas la pratique du mensonge, établit la réalité des faits dénoncés, lesquels, au regard des approximations de langage, des difficultés de mentalisation et de l'absence de lésion

ou cette maladie et que l'employeur en ait eu connaissance au moment du licenciement ; que la connaissance par l'employeur de l'origine professionnelle de l'inaptitude n'est pas établie lorsque les lésions

qu'en 1997 ; que le docteur (...) chargé de l'examiner constatait que l'hymen, intact, se laissait facilement distendre, permettant le toucher vaginal à un doigt ; qu'il ne relevait cependant pas de lésions

position supposée des protagonistes et de l'agencement des locaux, ne saurait au surplus résister aux données de l'expertise médicale, qui pour expliquer l'éclatement du globe oculaire et l'importance des lésions

de sa constitution de partie civile ; ""aux motifs que les certificats qui lui ont été délivrés le jour des faits par le docteur X..., puis par le docteur Y..., n'ont pas relevé de blessures ou lésion