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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720f7cd580146773efe12

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Leblanc, conseiller ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efef8

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Leblanc, conseiller ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773eff02

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Leblanc, conseiller ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372105cd580146773f0559

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Leblanc, conseiller ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372106cd580146773f05bb

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372108cd580146773f069a

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Leblanc, conseiller, M. Blaser, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372108cd580146773f06cb

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Leblanc, conseiller ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372108cd580146773f070b

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

Le Gall, Chazelet, Leblanc, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372109cd580146773f0777

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Leblanc, conseiller ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137210dcd580146773f0949

Cassation

5 janvier 1990

5 janvier 1990

Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137210dcd580146773f0998

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Leblanc, conseiller ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137208dcd580146773eb7dd

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Leblanc, conseiller ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720a6cd580146773ecf15

Cassation

25 novembre 1987

25 novembre 1987

Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613720c7cd580146773ee526

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

Le Gall, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613720d7cd580146773eed99

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613720dacd580146773eeeff

Cassation

1 mars 1989

1 mars 1989

Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613720dacd580146773eef13

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

Leblanc, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720dacd580146773eef17

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

Leblanc, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720dccd580146773ef005

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

Leblanc, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720decd580146773ef0fb

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

Leblanc, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle

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