REFERE DU 30/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R3 Nature de l'affaire : Appel en cause PARTIE(S) EN DEMANDE : * M.V.E SARL [Adresse 1], représenté(e) par Maître Patrick LAMARQUE

HUERTA, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 11 Intervenant volontaire A l’audience du 12 Janvier 2026, LE TRIBUNAL : Après avoir entendu Me Maitena HUERTA, la SELAS JUNQUA-LAMARQUE

communale nouvelle que la commune d'Hasparren s'était engagée à créer pour la desserte des nouveaux lots de la zone d'activité du Pignadas lors du compromis de vente de parcelles situées au lieu-dit Lamara

Adresse 15] représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE, substitué à l’audience par Maître Laura

  28389/95, 21   March 2000) and Lamanna v. Austria (no.

[V], [U], [K] [N] né le 1er mai 1965 à [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Faïçal LAMAMRA, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU

N° SIRET : 326 12 7 7 84 [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Juliette LASSARA-MAILLARD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats

[R] [D] né le 11 Juillet 1978 à [Localité 7] (TURQUIE) [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Marie SAULOT, avocat au barreau de LYON, toque : 1713 Ayant pour avocat plaidant Me Faïçal LAMAMRA

domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Nathalie GAILLARD, demeurant 5 Rue Saint Brice - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 1, postulant de Me Juliette LASSARA-MAILLARD

ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par DECHERF substituant Me Guillaume FALLOURD, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 54, postulant de Me Juliette LASSARA-MAILLARD

DÉFENDERESSE COMMUNE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] représentée par Me Corinne DASSONVILLE, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant et par Me Faiçal LAMANRA

[Y] [Q] ayant son siège 81 allée de Beauregard, 07100 ANNONAY représentée par Me Corinne DASSONVILLE, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant, Me Faïçal LAMAMRA, avocat au barreau de VALENCE, plaidant

84 [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 25078103 Plaidant : Me Juliette LASSARA-MAILLARD

SOCIALE B ARRÊT DU 24 FEVRIER 2017 APPELANTE : [T] [L] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] ([Localité 2]) [Adresse 1] [Adresse 2] Comparante en personne, assistée de Me Aïcha LAMAMRA

CASSATION : Monsieur [D] [H] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Michel NAVION, avocat au barreau de PARIS, et par Me LANARA

Mme B D est propriétaire d'une maison individuelle à usage d'habitation, située 57 rue Charles Lamarre dans la commune du Portel (Pas-de-Calais).

Lamarre, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022. Le rapporteur, Signé L. BLe président, Signé P.

Lamarre, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. Le rapporteur, Signé J.-A. SILVY Le président, Signé Ph.