il ressort des propres constatations des juges du fond que X... avait invoqué son état de santé le jour même de l'audience ; qu'ils ne pouvaient écarter son excuse, comme ils l'ont fait, sans lui laisser

charges retenues contre l'inculpé à l'issue de l'information comme le prescrit l'article 211 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a laissé

poursuites ; que la signification à Parquet intervenue le 5 août 1987 a été précédée d'un procès-verbal de perquisition faisant ressortir qu'un voisin a indiqué à l'huissier que le prévenu était parti sans laisser

. ; que le très jeune âge de l'enfant, ayant subi des troubles du sommeil et du comportement, ne laisse aucun doute sur l'existence de la contrainte et de la surprise ; que X... en sa qualité d'oncle

graves et concordants laissant présumer qu'il appartient à une organisation terroriste dans laquelle il a un rôle effectif ; qu'au regard de ce type de délinquance et de l'attitude du demandeur, qui laisse

. ; que ce dernier a reconnu avoir poussé Françoise Z... qui serait tombée sur les fesses sans pouvoir se relever ; que les trois hommes l'ont laissée sans la secourir ; que Françoise Z... a produit un

alors, d'une part, que le fait de n'avoir pas prévu ou évité un accident n'étant pas, par lui-même, constitutif d'une faute pénale, il ne pouvait, à ce titre, être utilement reproché au prévenu d'avoir laissé

Martin, si elle envisageait bien un départ, indiquait néanmoins qu'elle entendait laisser ses effets personnels dans l'appartement postérieurement au 1er novembre 1988 ; d'où il suit que l'arrêt attaqué

de la Direction générale des douanes et droits indirects ; "aux motifs que le grappillage étant licite, un viticulteur n'a pas à faire figurer dans sa déclaration de récolte les raisins qu'il a laissés

dès lors, que ces activités aient pris fin dans le délai de la prescription, ce qui est le cas de l'espèce, pour qu'aucune prescription ne soit acquise ; "alors que, dans ses conclusions d'appel laissées

impliquait une qualification de coups et blessures involontaires, cependant que le tir en direction de la victime impliquait la qualification retenue par les juges du fond ; que la contradiction de motifs laisse

qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si, même à défaut d'excuse de provocation, les agissements fautifs de la victime, qu'elle a relevés, ne devaient pas conduire à lui laisser

l'emprise initiale, et ce sous astreinte, et à publier l'arrêt ; "au motif qu'il était inconcevable qu'une opération immobilière puisse être réalisée au mépris des lois et des interdictions et que laisser

dès lors que les sanctions douanières doivent être prononcées solidairement entre tous les éventuels contrevenants, il est nécessairement inéquitable, de la part de l'Administration des douanes, de laisser

d'absence prolongée de la gérante, Mme X... devenait "systématiquement responsable du magasin en cas d'absence supérieure à un délai d'une journée" ; qu'en décidant que la responsabilité du magasin laissée

d'autre part, le fait pour un salarié de ne pas se présenter à son poste de travail, après avoir mis son employeur en demeure de répondre à une question dans un temps donné, sans pour autant lui en avoir laissé

les familles des résidants "se sont gravement émues de l'événement malheureux et insupportable arrivé à l'un des enfants qui par carence de la direction a pu, sans que cela inquiète qui que ce soit, laisser

. ; "aux motifs que, d'une part, l'intéressé est actuellement détenu en France depuis plus d'un an, alors qu'il avait été laissé libre en Italie à la suite de sa condamnation, et que, d'autre part,

sans aucun visa des prescriptions légales applicables en la matière, et restreignant par voie de conséquence la latitude accordée aux juges pour ordonner la confusion des peines, la cour d'appel a laissé