titulaires en congé de maternité leur pleine rémunération ; qu'en estimant que ces salariées pouvaient être privées d'une prime accordée à leurs collègues en fonction, le conseil de prud'hommes a violé ladite

titulaires en congé de maternité leur pleine rémunération ; qu'en estimant que ces salariées pouvaient être privées d'une prime accordée à leurs collègues en fonction, le conseil de prud'hommes a violé ladite

litigieux, ne stipulant une commission que sur la "prime nette du mandat", à laquelle n'étaient pas assimilables les unités de renseignements fixées unilatéralement par les clients, et violé ainsi ladite

l'absence d'enregistrement d'une seule facture émise par la société Ghanem le 2 janvier 1990 pour considérer que ce document suffisait à faire présumer des achats sans factures effectués auprès de ladite

X... pouvait bénéficier à la fois des dispositions de la convention collective de la publicité et de celles de l'article L. 751-9 du Code du travail, a dénaturé ladite convention et violé ce texte ainsi

que l'allusion faite par le salarié dans sa lettre du 16 décembre 1988 au compte de ses commissions de 1987 n'était pas révélatrice d'une quelconque réclamation, la cour d'appel a de plus dénaturé ladite

Communications et l'article 561 du Code de procédure civile (ancien); que d'autre part, en se fondant sur la déclaration de l'employé du centre de chèques postaux qu'il était habilité à recevoir l'acte, ladite

l'établissement ; qu'en jugeant régulier le contrôle effectué par la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne, bien que la clinique Trenel dépende de la Caisse du Haut-Vivarais, le Tribunal a violé ladite

l'établissement ; qu'en jugeant régulier le contrôle effectué par la Caisse primaire d'assurance maladie de Vienne, bien que la Clinique Trenel dépende de la Caisse du Haut-Vivarais, le Tribunal a violé ladite

convoquant à un entretien préalable n'évoquait pas un licenciement mais uniquement une sanction après analyse des faits, au lieu de rechercher si le salarié rapportait la preuve qu'au moment de l'envoi de ladite

X... n'est tenu de payer cette société qu'à raison des résultats effectifs de ces activités auprès de la clientèle, lesquels ne dépendent évidemment pas de la seule volonté de ladite société, et qu'en

définition du licenciement économique une condition, celle de l'arrêt de l'activité de l'employeur, non prévue par la loi; qu'en le faisant, la cour d'appel n'a pas respecté les prescriptions légales de ladite

raisonnablement envisagé en raison de l'insuffisance respiratoire résultant de la silicose pulmonaire, les experts précisant encore que si Marcel X... était décédé d'une insuffisance cardiaque terminale, ladite

chiffres sur lesquels la cour d'appel se fonde pour retenir que les frais dont la société Visa films lui demandait judiciairement le paiement ne pourraient être récupérés sur la part des recettes de ladite

et la détermination de l'assiette de la rémunération des congés payés étant nécessairement en relation avec les exigences propres à la mission de service public de la SNCF et avec l'organisation de ladite

préavis à un ETAM absent pour incapacité de travail, il ne peut s'agir que d'une incapacité liée à une maladie ou accident d'origine professionnelle puisque cet article est situé en tête du titre VI B de ladite

versement à l'épouse d'une somme mensuelle de 3 406 francs ; que, par arrêt au fond du 23 juin 1988, la cour d'appel avait ordonné le maintien de l'exécution de cette obligation au versement de ladite

X... n'avait sollicité son classement au niveau III de ladite convention collective que pour la période postérieure au 1er janvier 1986, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était régulièrement