Le GFA de la Grand Maison et le SCEA Jean-Luc Garnier et compagnie soutiennent que l'action en requalification du bail par la SCEA de l'Endruère est prescrite.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

A la suite de discussions relatives au montant du loyer, un bail a été signé.

.- B..., Commisseurs Priseurs ... 42000 SAINT-ETIENNE défaillante Melle Isabelle C... ... 42600 PRECIEUX défaillante M.

N° 2018/006 Rôle N° 16/03390 [A] [F] [Y] [N] [V] [K] [B] [V] C/ [S], [M], [W] [V] Grosse délivrée le : à : Me Isabelle GARNIER-SANTI Me Christian

Sur la demande principale Sur la résiliation du contrat de bail Aux termes de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail

Le bail conclu entre les parties le 10 juin 2021 stipule qu’à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura la faculté de résilier de plein droit le bail un mois après

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A l'audience publique des référés, de ce tribunal judiciaire, tenue le 03 Mars 2025, et mise à disposition le 3 avril 2025 ; PRESIDENTE : Madame Isabelle

Exécutoire délivré le 03.04.2025 à la SCP LUSSON 1 RAPPEL DES FAITS Par contrat du 26 novembre 2018 prenant effet le 5 décembre 2018, la Société [Adresse 6] (ci-après la SIP) a donné à bail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A l'audience publique des référés, de ce tribunal judiciaire, tenue le 03 Mars 2025, mise à disposition le 3 avril 2025 ; PRESIDENTE : Madame Isabelle

Z] [N] Exécutoire délivré le 03.04.2024 à la SCP LUSSON 1 RAPPEL DES FAITS Par contrat du 8 mars 2023 prenant effet le 9 mars 2023, la Société [Adresse 6] (ci-après la SIP) a donné à bail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A l'audience publique des référés, de ce tribunal judiciaire, tenue le 03 Mars 2025n et mise à disposition le 3 avril 2025 ; PRESIDENTE : Madame Isabelle

Concorde Promotion a mis fin à compter du 30 juin 2009 au bail du 30 juillet 1996 portant sur les locaux situés [Adresse 3], - DIT que la valeur de droit au bail doit être évaluée à la capitalisation

Cependant, peu important l'existence du bail qu'en toute hypothèse Madame [V] divorcée [S] était en droit de consentir sur le bien situé [Adresse 1] : en effet, non seulement ce bien, objet du bail contesté

Par une décision du 12 avril 2007, le bayle rejeta ses prétentions.

Par acte authentique du même jour, elle a consenti à la SCI Mantille un crédit-bail immobilier portant sur le bien, pour une durée de 12 années ; un avenant audit crédit-bail immobilier a éte conclu le

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, Madame Isabelle BROGLY, Magistrat