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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310132
18 mars 2021
18 mars 2021
n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction alors applicable 5°) - ALORS QUE aux termes de l'article 6 de la loi Hoguet
Source officielle4ème chambre 1ère section
695d653c75782d5f06007060
6 janvier 2026
6 janvier 2026
code civil, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil Vu les articles 1300 et suivants du code civil Vu l’article 700 du code de procédure civile Vu la loi Hoguet
Source officielle1ère chambre
64c35c5df01612d969deff67
27 juillet 2023
27 juillet 2023
A titre subsidiaire, les appelants s'estiment fondés à obtenir la condamnation du Crédit Lyonnais sur le fondement des dispositions de l'article 1382 ancien du Code civil et de la loi Hoguet dès lors que
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a19a58162057dac6635
28 avril 2022
28 avril 2022
Elle ajoute que contrairement à ce qu'elle soutient, l'appelante ne saurait invoquer la loi Hoguet et ses dispositons impératives pour échapper à ses obligations en prétendant que l'accord conclut entre
Source officielleChambre Sociale
62736aeba58162057dac689f
3 mai 2022
3 mai 2022
S'il dénie l'existence de toute altercation, il reconnaît néanmoins que la salariée s'est mise en colère et a quitté son poste de travail, ce qui tend à établir le caractère à tout le moins houleux de
Source officielleChambre de la Proximité
696b31e0cdc6046d479dd8e8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 20 octobre 2025 sans opposition des avocats devant Madame HOUZET
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67061e63fde28ee420711406
8 octobre 2024
8 octobre 2024
- BO JUNGLE offre plusieurs hochets animaux. Mme [V] reconnait bien au demeurant que les hochets BO JUNGLE et LUDI sont similaires et concurrents.
Source officielle2ème CH - Section 1
6883105c80821d9a1906fd6d
24 juillet 2025
24 juillet 2025
s'agit d'une convention de prestations de service ou d'une convention de courtage, laquelle exclut nécessairement celle de mandat exclusif et ce qui découle de cette notion en application de la loi Hoguet
Source officielleSociale E salle 4
65cb1732474256000835c4bf
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de procédure civile L'appelant expose que son licenciement est nul à raison de la violation de sa liberté d'expression, liberté fondamentale, que les propos tenus par SMS font suite à un échange houleux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501557_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Houvet pour statuer sur les litiges relatifs aux mesures prises par l'autorité préfectorale en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601661_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Houvet pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d’éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l’entrée et du séjour
Source officielle10eme Chambre
DTA_2301265_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Houvet, - les conclusions de Mme Noire, rapporteure publique ; - les observations de Me Reboul pour la SAS BWB PROMOTION et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100668
12 novembre 2020
12 novembre 2020
l'arrêt rendu en chambre mixte de la Cour de cassation le 24 février 2017 pour avancer qu'il met fin à la jurisprudence selon laquelle la nullité tenant au non-respect des formes prescrites par la loi Hoguet
Source officielle12e chambre
5fd9321bfd7ff01235447906
18 mai 2020
18 mai 2020
[U] fait valoir que la validité de la délégation de mandat entre professionnels de l'immobilier n'est pas soumise au formalisme prévu par les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2208619_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Houvet, - les conclusions de Mme Noire, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163e0fc925cfde126683794
10 novembre 2009
10 novembre 2009
le 23 Juin 2009, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Paul BETCH, Président Mme Brigitte HORBETTE
Source officielle10eme Chambre
DTA_2108195_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Houvet, - les conclusions de Mme Pilidjian, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2108228_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Houvet, - les conclusions de Mme Pilidjian, rapporteure publique ; - et les observations de Me Barbeau pour les requérants,
Source officielle10eme Chambre
DTA_2009336_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Houvet, - les conclusions de Mme Noire, rapporteure publique ; - les observations de Me Ranson pour les sociétés requérantes
Source officielle10eme Chambre
DTA_2202487_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Houvet, - les conclusions de Mme Noire, rapporteure publique, - les observations de Me Toumi pour les requérants et de M.
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