COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Cédric LECLER, conseiller GREFFIER : Monsieur MUFFAT-GENDET

Franck, avocat généal, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M.

d'administrateur légal des biens de son fils mineur Samir X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1984 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre civile), au profit de : 1°/ la MUTUELLE GENRALE

elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, 68, boulevard Maréchal Foch à Genoble

de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Madame Isabelle FALEUR, Conseiller déléguée du premier président, régulièrement désignée par ordonnance, assistée de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET

même la seconde notification de redressement était purement confirmative, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 189 du Livre des procédures fiscales ; 2 / qu'ayant retenu, d'une part, que le fait générateur

J... ayant exercé une action au titre d'un enrichissement injustifié dont le fait générateur, la réalisation de travaux sur la piscine appartenant à Mme K... à ses frais, est intervenu durant cette période

N... ne pourrait être ainsi déchargé de son engagement de caution, la cour d'appel a énoncé que le mécanisme de cession de créance ne « génère pas de droit préférentiel » ; qu'en se déterminant ainsi,

opposable en l'espèce au salarié, soit la date de publication du classement du site CDF Chimie/Atochem dans la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'ACAATA constituant le fait générateur

la cour d'appel s'est bornée à décrire les effets du renouvellement des engagements initiaux (interdiction de sortie des lots, mise à disposition en jouissance de lots, participation aux chargées générées

de prolongation de la détention provisoire de M.X..., la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs ; “3°) alors qu'en toute hypothèse, il suffit que les mentions des actes litigieux aient pu générer

effectivement subi ; que si la rupture de la chaîne du froid constitue une faute imputable au transporteur, lorsqu'il en est à l'origine, aucune indemnité n'est due au propriétaire lorsque cette faute n'a généré

la somme de 34 078,02 euros à titre de dommages-intérêts en tant que, s'il était certain que la menuiserie devait investir dans un système d'aspiration, elle devait intégrer l'ensemble des dépenses générées

qu'en considérant que "la vente de la résidence le splendid a été autorisée selon procès-verbal de l'assemblée générale en date du 21 décembre 2004, date du fait dommageable s'agissant de la cause génératrice

père lui mettait ce bâton dans les fesses devant et derrière (arrêt page 6 in fine) ; qu'elle a déclaré qu'elle laissait faire son père parce qu'elle l'aimait (arrêt page 7, 1er ) ; que l'analyse génétique

ait réglé les factures d'honoraires de l'architecte chargé de ces travaux, concurremment avec la société Guyman Limited, ne suffit pas à établir une présomption d'activité professionnelle occulte génératrice

que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré A... coupable de coups et blessures volontaires ; " aux motifs que les déclarations contradictoires des parties ne permettent pas à la Cour d'apprécier la genèse

notamment, l'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds en vue de retarder l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire caractérisés : - par des comptes bancaires débiteurs qui ont généré