, lodged with the European Commission of Human Rights on 13 may 1998 under former Article 25 of the Convention by Mr   Daniel   Mahieu, a French and Belgian national, and that the Court, seised

A l'audience, il explique qu'il vit en France depuis 13 ans et qu'il y a fait tout son cursus scolaire et de formation.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2019), la société ACC Log France, devenue la société Stockage service 42 (la société), dont le gérant est M.

Boulègue, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Gerland routes, dont le siège est ..., 2 / la société Gerland

A..., ressortissante congolaise née le 15 mars 2004, est entrée en France dans le cadre d’un regroupement familial sous couvert d’un visa de court séjour valable du 9 février 2021 au 10 mai 2021.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2022 (1 pages

Mathieu Y... en recherche de paternité naturelle afin qu'il soit déclaré père de l'enfant Salomon Z... X..., né le 13 décembre 1999, à Montreuil ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles

à nouveau et y ajoutant, Constate que la société Axa France IARD a exercé son droit de retrait litigieux suite à la cession de créances par M.

par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

AXA FRANCE IARD agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 avril 2022 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2022 (1 pages

, Greffier, Monsieur X SE DISANT [G] [C] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 4] de nationalité Marocaine Retenu au centre de rétention d'[Localité 3] Comparant et assisté de Maître Mathieu

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 AOUT 2023 (1 pages)

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants