et par nature d'emploi, sans rechercher si de telles informations n'étaient pas inadaptées et surtout superflues au regard des exigences légales et sans rechercher non plus si les informations déjà fournies

pénétrer dans la sphère de la vie privée des intéressés pour mieux les déstabiliser, et à se placer dans le cadre de relations purement personnelles pour obtenir d'eux qu'ils se dédisent des attestations fournies

nullité ; que les juges du fond ne peuvent se déterminer par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, même sommaire ; qu'en se bornant à affirmer que les pièces fournies

ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts Y... font encore grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer le prix des installations fournies

en outre que si l'obligation n'est pas respectée, toutes les conséquences de la carence devront être assumées par Euro Industrielle, et qui constate par ailleurs que les attestations n'ont pas été fournies

préjudice résultant du défaut de mention du droit individuel de formation alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies

est effectuée suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55, l'administration étant tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies

les produits argués de contrefaçon et les produits authentiques ; qu'en se fondant, pour retenir l'existence d'une contrefaçon, et ainsi entrer en voie de condamnation, sur les seules observations fournies

-F... ne fait pas la preuve qui lui incombe, rien ne permet de mettre en doute les explications qui lui ont été fournies dès le 12 août 2013 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc

la cour d'appel, qui a méconnu le principe du contradictoire, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en se fondant sur le déséquilibre entre le salaire versé et les prestations fournies

d'un taux de change défavorable à l'emprunteur n'est pas abordée dans le contrat où ne figure aucune explication sur le mécanisme et le calcul du taux ; qu'il retient qu'aucune information n'a été fournie

indiquaient la mauvaise tenue du registre d'état civil de Matsakabanja, étaient impropres, faute de localisation de l'acte de naissance 232/1976, à remettre en cause la réalité et la sincérité de la copie fournie

d'inachèvement de l'immeuble ; qu'il s'ensuit que ce paiement anticipé devait être regardé comme dépourvu de cause si pour une raison ou pour une autre la garantie bancaire n'avait finalement pas lieu d'être fournie

société Quai des rêves fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que si la garantie due par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur n'a pas été fournie

familiale après l'âge de 18 ans, qu'il n'ait été associé ni aux bénéfices ni aux pertes de l'exploitation et n'ait pas reçu de salaire en argent en contrepartie de la collaboration fournie

... lui-même, à Rosporden, un sac, au domicile de Sonia ; que cette circonstance, dont la réalité n'est pas discutée par Xavier X... lui-même et qui fait nécessairement corps avec les explications fournies

juillet 1997 en a établi une en sens contraire au profit de l'employeur de Jacky Z..., savoir la Commune de Saint-Privat la Montagne partie civile dans ce dossier ;que par ailleurs les indications fournies

ailleurs constant qu'aucun des reçus délivrés par Sécuricor ne matérialise le nom des auteurs de remises aux préposés de cette société ; que ces éléments de fait rendent plausibles les explications fournies