l'instruction a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que dans leur mémoire (p. 22, alinéa 1er et suivants), les parties civiles rappelaient que leur plainte du 13 septembre 1996 (p. 13, in fine

. aurait circulé à une vitesse supérieure à celle décrite tant par lui-même que par sa passagère et l'expert judiciaire ; "La demande de contre expertise sera rejetée (arrêt attaqué, p. 8 à 10 in fine

condamnée à paiement d'une indemnité, ainsi qu'à des dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 7 de la police d'assurance maritime souscrite, l'assurance finit

Il a glissé du toit et est tombé sur le sol, le filet de sécurité ne l'ayant pas retenu. Monsieur [D] [M] a alors été pris en charge par le SAMU et a été hospitalisé.

Pursuant to § 4 (2) of the Ordinance in the proceedings concerning imposition of a fine, an appropriate organ may order a fine payable immediately in cash only if the amount of this fine does not exceed

He never asked for the fine to be reimbursed because he alleged that it had never been cancelled. 9 .

    V.S.L. appealed to the administrative courts against the fine and the demolition order.

sur le devant, présentant les particularités suivantes : - elle était constituée par une bande d'environ 1 cm de large, - cette bande consistait en un empiècement composé de la superposition de cinq fines

On 28/03/2022 the applicant was convicted under article   20.3.3 § 1 of the CAO (public actions aimed at discrediting the use of the Russian Armed Forces) and fined with RUB   30,000.

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête par laquelle la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DEPARTEMENTALES AGREEES DE PECHEURS AUX ENGINS ET AUX FILETS

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Fizet est rejetée.

    The maximum fine for the minor offence in question was HRK 50,000 (which was approximately EUR 6,645 at the time) and the applicant was fined HRK 5,000 (which was approximately EUR 665 at

d'amortissement, étant précisé que l'établissement bancaire s'engage à maintenir le taux contractuel en échange de quoi la société s'engage à payer lors de la dernière échéance mensuelle terminale en in fine

. *************************************** La société Etablissements [D], qui exerce une activité d' « importation, vente de produits surgelés, frais ou secs, épicerie fine », a acquis auprès de

transferts frauduleux des permis de construire pour le compte de [L] et de la [7]… » ; « Preuve s'il en était encore besoin de la promiscuité financière et immobilière entre la mairie de [Localité 3] et la fine

It took this fact into account as a mitigating circumstance and reduced the fine to 50 per cent less than the lowest generally applicable fine.

On 31 October 1995 he was ordered to pay a fine for driving his car whilst under the influence of drink, and failing to wear his glasses whilst driving. The fine was ordered by the St.

On 1 June 2004 the court decided to impose a fine of 300 Polish zlotys (PLN) on the applicant’s former wife.