Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X...; que le 26 février, ces deux derniers ont refusé leur cautionnement; que l'UCB avisée a annulé son offre; que M.

1987, (et non comme le relève la cour par une erreur grossière le 21 mars 1987) soit antérieurement à la délivrance, le 19 février 1987, du permis modificatif autorisant les travaux qui doit s'analyser

la réception sans réaction de la part du salarié d'un solde de tous comptes et ce, quelle qu'en soit la valeur sur un plan strictement technique, par l'envoi par le salarié d'une lettre datée du 20 février

Union française de banque Locabail et Union de crédit pour le bâtiment ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 juillet 1998), que le 16 février

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 3.3 de l'annexe 1 à l'accord collectif sur le temps de travail RH00662 ; 2°/ qu'en tout état de cause, ni la lettre de la SNCF du 15 février

Il s'est prévalu d'un arrêt de la cour d'appel de Milan du 17 février 2017 qui, sur l'assignation qu'il avait fait délivrer les 23 et 30 octobre 2012 à Mme [L] et à M.

La société Fast Retailing France s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 27 novembre 2020 en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt du 10 février 2021 de la cour d'appel de Paris. 2.

Par lettre du 12 février 2012, l'avocat a indiqué à Mme [P] qu'elle n'assurait plus la défense de ses intérêts. 4.

Par lettre du 7 février 2019, le salarié a été licencié pour faute grave. 3. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

[U], et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 février 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M.

Dans son mémoire en défense du 14 février 2023, la société [G] et [J] conclut au rejet de la requête.

[G] à [B] [C] à titre de sanction, d'ordonner son expulsion et de le condamner à payer à Mme [V] une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que le preneur à ferme qui adhère à un groupement

Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 11 février 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

Jean-Pierre Z..., demeurant ... à La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne), 3 / de M. Gérard X..., demeurant 8, lotissement du Petit Guet à Rouvres, Betz (Oise), 4 / de M.

rejeté leurs demandes en paiement de la journée du 8 mai 1989 et du complément de la prime des quatre jours, alors, selon le premier moyen, qu'il est d'usage constant dans l'entreprise que les jours fériés

à l'accomplissement normal "à la fois de la dernière journée précédant le jour férié et de la première journée de travail suivant le jour férié"; que les dispositions relatives au paiement exceptionnel

du 8 mai, en vertu d'un usage ; alors, d'autre part, que le 8 mai qui a été rétabli par la loi du 2 octobre 1981, est depuis lors un jour férié, chômé et payé ; alors, encore, que les dispositions de