514-12 du code du travail dispose : Tout conseiller prud'homme qui manque gravement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions est appelé devant la section ou la chambre pour s'expliquer sur les faits

de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond en tant qu'elle concerne la demande de M. et Mme X... tendant à la condamnation des Hospices civils de Lyon au titre du préjudice subi par eux du fait

MEDICALE : ACTES MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE MEDICALE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC -

SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE - DEFAUTS DE SURVEILLANCE -Partage de responsabilité.

Ils soutiennent que : - la responsabilité sans faute de l'EPMS Fondation Hardy est engagée du fait des dommages subis par l'enfant D alors qu'il était sous sa garde ; - la responsabilité pour faute

Il fait valoir qu'aucun des moyens articulés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

.* CONTROLE DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS - CONTROLE DES FAITS DE NATURE A JUSTIFIER LA MESURE - PERMIS DE CONSTRUIRE - DELIMITATION DES " TERRAINS INONDABLES " SUR LESQUELS LA CONSTRUCTION PEUT

.* CONTROLE DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS - CONTROLE DES FAITS DE NATURE A JUSTIFIER LA MESURE - URBANISME - PARTICIPATION DU CONSTRUCTEUR AUX DEPENSES D'EXECUTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS RENDUS

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

ainsi commise est de nature à engager la responsabilité de la commune qui n'a pas fait prendre les dispositions convenables pour assurer la sécurité des skieurs, notamment en laissant ouvrir la piste

contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, l'article R. 312-14 du même code dispose que de telles actions relèvent : " 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait

Non-violation de l'Art. 6-1 concernant indépendance et impartialité;Violation de l'Art. 6-1 du fait de l'absence d'audience publique

Violation de l'art. 6-1 du fait du manque allégué d'indépendance et d'impartialité;Non-lieu à examiner l'art. 6-3-b

d'urbanisme qu'ils sollicitaient en vue de l'implantation de deux maisons sur la parcelle cadastrée E46 de la commune de Pompignan, le préfet du Tarn et Garonne s'est fondé, en premier lieu, sur le fait

PRETENDAIT SOUFFRIR DU FAIT DE LA RECONSTRUCTION DU PONT DE BLAGNAC SUR LA GARONNE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société des cars PETIT : Considérant que les procès-verbaux fondés sur des faits dont

1983 relatif à l'hôpital de Fresnes que Mme X... n'a pas rempli, de décembre 1981 à avril 1983, ses obligations de service de jour, telles qu'elles résultaient des termes de son contrat ; que si elle fait